Formation Urbanisme commercial : aspects juridiques et pratiques

Garantir son implantation commerciale en matière d'urbanisme
Implanter un commerce est complexe. La loi Pinel a simplifié les procédures, puis la loi ELAN a introduit divers contrôles. Pourtant, l'implantation des surfaces commerciales doit être rendue possible par les documents d'urbanisme qui évoluent régulièrement. Il est donc essentiel de bien maîtriser le circuit d'obtention des autorisations au sein du permis de construire et de gérer le risque contentieux en commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Cette formation traite de l'ensemble des aspects juridiques et pratiques y afférents.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale

Distinguer les étapes de la procédure CDAC

Repérer les différents recours CNAC et leurs spécificités

Intégrer l'autorisation d'aménagement commercial dans le permis de construire

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale

Activités soumises à autorisation

Opérations

Procédure dérogatoire d'avis

Périmètre des ORT et les conséquences en résultant

Cas pratique : déterminer les activités entrant ou non dans le champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale

Suivre le déroulé de la procédure devant la CDAC et les autorisations d’urbanisme

Composition du dossier d'équipement commercial : un dossier complété et enrichi par la loi ELAN

Composition de la commission départementale (CDAC) : le retour des représentants du tissu économique

Dépôt de la demande

Procédure d'autorisation et la décision de la CDAC

Critères de délivrance de l'autorisation

Moyens de contrôle

Compatibilité avec le SCOT

Recours devant la CNAC, un préalable obligatoire

Études de cas : analyses de décisions récentes de la CNAC

Gérer les recours contentieux contre la décision de la CNAC

Recours contre la CNAC devant le juge administratif

Procédure : recevabilité, moyens

Référé-suspension

Conséquences de l'annulation et du retrait de la décision

Les sanctions

Mise en situation : la situation du requérant et du défenseur

Intégrer l'autorisation d'aménagement commercial dans le permis de construire

Prorogation du délai d'instruction des permis de construire

Possible cession et transmission de l'autorisation d'aménagement : quelles modalités ?

Principe «pollueur payeur»

Contentieux : intérêt à agir, recours direct devant la cour administrative d'appel

PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Agents territoriaux - Promoteurs - Constructeurs - Juristes - Avocats

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Karelle Diot

    Avocate à la Cour, spécialisée en droit l’urbanisme, de l’aménagement commercial et de l’expropriation pour le compte de personnes publiques et de personnes privées

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE