Implanter un commerce est complexe. La loi Pinel a certes simplifié les procédures. Pour autant, la loi Elan a introduit divers contrôles. Ensuite, la loi Climat et résilience a instauré un principe général d'interdiction des projets commerciaux soumis à AEC. Ceci étant, l'implantation des surfaces commerciales doit être rendue possible par les documents d'urbanisme qui évoluent régulièrement. Il est donc essentiel de bien maîtriser le circuit d'obtention des autorisations au sein du permis de construire et de gérer le risque contentieux en commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Cette formation traite de l'ensemble des aspects juridiques et pratiques y afférents.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale
Activités soumises à autorisationOpérationsProcédure dérogatoire d'avisPérimètre des ORT et les conséquences en résultantSuivre le déroulé de la procédure devant la CDAC et les autorisations d’urbanisme
Composition du dossier d'équipement commercial : un dossier complété Composition de la commission départementale (CDAC) : le retour des représentants du tissu économiqueDépôt de la demandeProcédure d'autorisation et la décision de la CDACCritères de délivrance de l'autorisationMoyens de contrôle Compatibilité avec le SCOTRecours devant la CNAC, un préalable obligatoireGérer les recours contentieux contre la décision de la CNAC
Recours contre la CNAC devant le juge administratifProcédure : recevabilité, moyensRéféré-suspensionConséquences de l'annulation et du retrait de la décisionLes sanctionsIntégrer l'autorisation d'aménagement commercial dans le permis de construire
Prorogation du délai d'instruction des permis de construirePossible cession et transmission de l'autorisation d'aménagement : quelles modalités ?Principe «pollueur payeur»Contentieux : intérêt à agir, recours direct devant la cour administrative d'appelTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Agents territoriaux - Promoteurs - Constructeurs - Juristes - Avocats
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.