Formation Urbanisme commercial : aspects juridiques et pratiques

Garantir son implantation commerciale en matière d'urbanisme

4.3/5 ( 4 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Implanter un commerce est complexe. La loi Pinel a certes simplifié les procédures. Pour autant, la loi Elan a introduit divers contrôles. Ensuite, la loi Climat et résilience a instauré un principe général d'interdiction des projets commerciaux soumis à AEC. Ceci étant, l'implantation des surfaces commerciales doit être rendue possible par les documents d'urbanisme qui évoluent régulièrement. Il est donc essentiel de bien maîtriser le circuit d'obtention des autorisations au sein du permis de construire et de gérer le risque contentieux en commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Cette formation traite de l'ensemble des aspects juridiques et pratiques y afférents.

Objectifs pédagogiques

Déterminer le champ de l'autorisation d'exploitation commercialeDistinguer les étapes de la procédure CDACRepérer les différents recours CNAC et leurs spécificitésIntégrer l'autorisation d'aménagement commercial dans le permis de construire

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

Déterminer le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale

Activités soumises à autorisationOpérationsProcédure dérogatoire d'avisPérimètre des ORT et les conséquences en résultant
  • Cas pratique : déterminer les activités entrant ou non dans le champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale

Suivre le déroulé de la procédure devant la CDAC et les autorisations d’urbanisme

Composition du dossier d'équipement commercial : un dossier complété Composition de la commission départementale (CDAC) : le retour des représentants du tissu économiqueDépôt de la demandeProcédure d'autorisation et la décision de la CDACCritères de délivrance de l'autorisationMoyens de contrôle Compatibilité avec le SCOTRecours devant la CNAC, un préalable obligatoire
  • Études de cas : analyse de décisions récentes de la CNAC

Gérer les recours contentieux contre la décision de la CNAC

Recours contre la CNAC devant le juge administratifProcédure : recevabilité, moyensRéféré-suspensionConséquences de l'annulation et du retrait de la décisionLes sanctions
  • Mise en situation : la situation du requérant et du défenseur

Intégrer l'autorisation d'aménagement commercial dans le permis de construire

Prorogation du délai d'instruction des permis de construirePossible cession et transmission de l'autorisation d'aménagement : quelles modalités ?Principe «pollueur payeur»Contentieux : intérêt à agir, recours direct devant la cour administrative d'appel
  • PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT

Transfert

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

À qui s’adresse cette formation ?

Agents territoriaux - Promoteurs - Constructeurs - Juristes - Avocats

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Karelle Diot

    Avocate à la Cour, spécialisée en droit l’urbanisme, de l’aménagement commercial et de l’expropriation pour le compte de personnes publiques et de personnes privées

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.3/5
4 avis de consommateurs
25/05/2023

Formation de très bonne qualité. Formatrice très compétente et à l'écoute

VERONIQUE F.
09/12/2022

Très bonne formation

LAURENT B.
18/03/2022

Formateur maitrisant son sujet, vue d'ensemble très intéressante

anonymous a.
18/03/2022

Contenu trop théorique/juridique qui se résume beaucoup à des définitions. Manque de mise en pratique et de vision des manières de mieux faire. Formateur parfois un peu borderline...

anonymous a.

Inter

1 jour
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