Formation TVA : examen approfondi de la territorialité des échanges internationaux de biens

Appliquer les règles TVA aux opérations complexes : opérations triangulaires, transferts sans vente, cas d'autoliquidation...

Objectifs et compétences visées de la formation

Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations complexes d'échanges extra ou intracommunautaires de biens

Déterminer dans chaque cas qui, du fournisseur ou du client, est redevable de la TVA et dans quel pays

Identifier les cas d'autoliquidation de la TVA sur les achats de biens

Respecter les obligations formelles

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner les régimes de TVA applicables aux ventes de biens « en l'état » au sein de l'Union européenne

Flux internes à un pays étranger réalisés par un opérateur français : principes applicables

Cas pratique : déterminer la TVA applicable à différentes opérations et le redevable de la taxe

Les ventes :

les livraisons intracommunautaires

les acquisitions intracommunautaires

les ventes en chaîne

les opérations triangulaires : régime de droit commun et mesure de simplification

les ventes à distance

les ventes de biens soumis à un régime spécifique : biens d'occasion, produits soumis à accises, vente à l'essai, moyens de transport, gaz, électricité, chaleur et froid

Cas pratique : à partir d'une liste de cas concrets, identifier la TVA applicable et son redevable

Les transferts sans vente :

le transfert de biens : mesure de simplification des stocks en consignation, en dépôt ou chez un commissionnaire

les transferts de biens à l'occasion de travaux (façons, réparations, expertises...)

la mesure de simplification de certaines opérations complexes

Cas pratique : à partir de cas concrets, déterminer le régime de TVA applicable et les obligations formelles en découlant

Analyser le régime des livraisons de biens "en l'état" effectuées avec des pays hors Union européenne

Les exportations

Les importations :

le régime de droit commun : l'autoliquidation de la TVA

les exceptions

Les opérations triangulaires mettant en jeu un ou des États hors Union européenne

Cas pratique : déterminer la TVA applicable à une série d'opérations complexes

Appliquer les règles de territorialité de la TVA à des opérations spécifiques

Les livraisons de biens impliquant des prestations de services :

les travaux à façon

les livraisons de biens avec installation ou montage

Les livraisons de biens placés sous un régime suspensif douanier communautaire ou d'entrepôt fiscal

Les achats et ventes en franchise de TVA

Les livraisons de biens bénéficiant d'une exonération de TVA liée à la nature des biens

Contrôler la correcte réalisation des obligations déclaratives et des cas d'identification dans un autre État

Les mentions spécifiques sur factures

L'autoliquidation de la TVA

Les déclarations (CA3, Etat récapitulatif clients et enquête statistique (ex-DEB)) et la tenue des registres

Récupérer une TVA étrangère

Les cas d'immatriculation à l'étranger

La procédure de remboursement

Zoom d’actualité : « quick fixes », réforme de la territorialité de la TVA, TVA à l'importation et scission de la DEB, Brexit

Les mesures rapides (« quick fixes ») entrées en vigueur le 1er janvier 2020

les règles applicables au commerce électronique en vigueur depuis le 1er juillet 2021

L'autoliquidation de la TVA à l'importation et la scission de la DEB en Etat récapitulatif clients et enquête statistique (janvier 2022)

Les principales conséquences TVA de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :

Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Evaluez-vous à travers le quiz : résoudre des cas complexes en TVA
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables des questions fiscales de l'entreprise - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Pratique de la TVA et connaissance des règles de territorialité ou avoir le niveau de la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Marie Fournier

    Avocat spécialisé en TVA, Cabinet EQUATIS AVOCATS

    Titulaire d'une maitrise de droit des affaires et fiscalité de l'Université Paris II-Assas, d'un DESS de fiscalité de l'entreprise de l'Université Paris IX-Dauphine ainsi que d'un DEA de droit privé de l’Université du Maine, Marie Fournier a exercé pendant 17 ans au sein du département TVA du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, avant de fonder son propre Cabinet, EQUATIS AVOCATS.

    Elle a assuré des cours de TVA durant près de 10 ans au sein des Universités Paris II-Assas ainsi que Paris IX Dauphine.

    Elle anime régulièrement des formations sur des sujets complexes en matière de TVA, au sein de Francis Lefebvre Formations ainsi que chez des clients. Elle est membre de l'IACF ainsi que de l'ACE.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'intervenant, fiscaliste spécialisé en TVA

Remise de corrigés écrits de tous les cas pratiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE