Formation Travaux en copropriété : enjeux et risques

Gérer les situations à risque au stade de la préparation des assemblées et en cas de contentieux
La réalisation de travaux en copropriété est un sujet critique avec de lourds enjeux financiers. Les travaux du syndicat des copropriétaires sur les parties communes représentent plusieurs années de budget « courant » avec un risque de coûts mal maîtrisés et de recours en annulation. De même, lorsqu'un copropriétaire souhaite engager des travaux concernant son lot, certaines précautions et demandes d'autorisation doivent impérativement être mises en œuvre.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les situations à risque et y faire face

Préparer les assemblées nécessaires à la réalisation des travaux

Évaluer les chances d’un contentieux judiciaire en cas d’irrégularité

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Gérer les travaux du syndicat des copropriétaires

Programmation des travaux : diagnostics et plan pluri-annuel

Focus : le diagnostic technique global obligatoire

Décision de travaux :

Travaux de conservation de l’immeuble et travaux d’amélioration

Majorités requises depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN

Questions à soumettre à l’assemblée générale et pièces à joindre

Recours possibles : annulation de la résolution et travaux somptuaires

Impact des travaux du syndicat des copropriétaires sur un lot privatif :

Article 9 de la loi du 10 juillet 1965

Clause d’harmonie du règlement de copropriété

Travaux privatifs d’intérêt collectif

Financement des travaux :

Répartition des charges travaux

Exigibilité des appels de fond

Souscription d’un emprunt collectif

Tiers financement

Création d'un fonds de travaux obligatoire

Suivi et réception des travaux

Étude de cas : conduite d’un projet de rénovation énergétique au regard des règles mises en place par la loi transition énergétique et ses décrets d'application

Suivre les travaux réalisés par les copropriétaires

Distinction entre parties privatives et parties communes

Liberté d’intervention sur les parties privatives :

Précautions à prendre

Changement d’affectation

Conséquences éventuelles sur la répartition des charges

Autorisation de l’assemblée générale pour les travaux affectant les parties communes :

Champ d’application

Présentation de la demande d’autorisation à l’assemblée générale

Autorisation judiciaire

Sanction de l’absence d’autorisation

Création de nouveaux locaux privatifs au sein d’une copropriété :

Cession du droit de construire

Clauses du règlement de copropriété autorisant la construction

Lot transitoire, tel que défini par la loi ELAN

Surélévation

Étude de cas :

Régularisation d’une véranda construite sans autorisation

Autorisation judiciaire de travaux pour l’installation d’un commerce en pied d’immeuble

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables de programme immobilier - Gestionnaires de copropriété - Property manager - Juristes immobilier - Asset manager - Avocats- Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir une connaissance des règles de fonctionnement de la copropriété ou avoir préalablement suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une formation pratique, à jour de la loi ELAN, permettant de sécuriser juridiquement et financièrement la réalisation de travaux en copropriété

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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