Formation Transfert des données personnelles hors union européenne et mise en conformité : le 4ème RDV de l’année 2022

Protéger les données les données personnelles dans le cadre des flux frontaliers hors UE
Les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent transférer des données personnelles hors de l'Espace économique européen (EEE), vers des pays « non adéquats », en protégeant suffisamment ces données. Ils doivent alors utiliser des outils juridiques fournissant des « garanties appropriées ».Lefebvre Dalloz vous propose ce 4ème RDV du traitement de la protection des données personnelles de l'année en 2022 pour faire pour vous accompagner dans la mise en conformité du transfert des données personnelles hors Union Européenne. Notre expert – Avocat et DPO, vous proposera une méthodologie d'analyse des flux de données hors Union Européenne sous un format complétement digital de deux heures trente à l'occasion duquel vous pourrez également poser toutes vos questions.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les traitements et outils donnant lieu à des transferts de données personnelles vers des pays tiers « non adéquats »

Choisir les outils juridiques permettant les transferts

Mettre en œuvre les nouvelles clauses contractuelles types

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Début : 14h00

Fin : 16h30

Ce RDV en digital est le quatrième des quatre RDV de l'année 2022. Chacun de ces évènements est unique.

1. Détecter les transferts hors EEE

Recenser les transferts de données personnelles liés aux outils numériques :

en contactant les services clés

en analysant les outils numériques

en vérifiant les contrats

Analyser les transferts pour déterminer les « garanties appropriées » :

point préalable sur les décisions d'adéquation et les pays adéquats,

panorama des « garanties appropriées » de l'article 46 du RGPD

2. Repérer les dérogations de l'article 49 (3 cas)

Le consentement explicite au transfert

Le transfert nécessaire à l'exécution du contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement

Le transfert nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt de la personne concernée

3. Mettre en oeuvre des clauses contractuelles types

La notion de clauses contractuelles types (CCT)

Les cas d'usage

L'application des nouvelles CCT de la Commission européenne :

rappel sur les obligations des responsables de traitement

les clauses générales

les modules (RT-> RT, RT-> ST,ST->ST et ST->RT)

La procédure recommandée par le CEPD :

étapes 1 et 2 : recenser les traitements

étape 3 : évaluer le niveau de protection du pays tiers

étape 4 : déterminer les mesures supplémentaires

étape 5 ( si besoin) : formalités supplémentaires

étape 6 : assurer le suivi

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

PDG - Managers - Directeurs et Responsables SI - Responsables de la sécurité du SI - Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - DPO - Avocats - Conseils

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en matière de traitement des données personnelles

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
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