Les flux financiers au sein des multinationales sont de plus en plus nombreux et importants. La question de leur valorisation est devenue un véritable enjeu. Ainsi, il est nécessaire d'élaborer la politique de prix de transfert adéquate en tenant compte de la réalité économique des marchés, des récentes évolutions des réglementations fiscales tant françaises qu'internationales et des dernières solutions jurisprendentielles ou doctrinales françaises.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir l’environnement fiscal des transactions financières transfrontalières intragroupe
Le cadre national : loi, jurisprudence et doctrine françaisesLes principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert adaptés au cas des transactions financièresS'approprier la méthodologie de détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence
L'examen des caractéristiques de ses opérations d’emprunts auprès de tiers : maturité, montants, conditions…L'analyse financière de la société emprunteuseLa détermination de la notation de crédit de la société emprunteuseLa détermination du taux d’intérêt à partir de l’analyse de transactions comparablesAppliquer la démarche au cas des prêts intragroupe
Le cas de la société pivot avec une fonction de simple prestataire de services financiers (« passe plat ») La société pivot se comportant comme un banquierExaminer les avances et placements intragroupe ou les conséquences d’une maturité courte
L'impact sur la méthodologie à respecter : recherches de comparables ; recours à des données agrégéesLa détermination du rating de la société pivotAnalyser le cas du cash pool intragroupe
Les enjeux de l’analyse fonctionnelle : rôle « passe-plat » ou « banque » de la société pivotLes débats avec les administrations fiscales et le silence du Comité fiscal de l’OCDE sur cette questionExaminer l’activité d’asset management face aux règles prix de transfert
Les trois fonctions en jeu : gérant en titre, distributeur et gestionnaire d’actifsUne répartition de la création de valeur essentiellement entre ces trois acteurs : 1ère étape : rémunération des fonctions de routine / 2ème étape : détermination de la rémunération du distributeur et du gestionnaire d’actifs par application des méthodes de prix de transfert (Prix comparable sur le marché libre, Profit split)Sécuriser et défendre les positions prises par l'entreprise
Les obligations documentairesLes éléments de « preuve » à apporterLes argumentaires en cas de contrôle fiscalTransfert
Les points forts
Partage de l'expérience et de la pratique de l'intervenant, économiste et avocat, membre du Département Prix de transfert de CMS Francis Lefebvre
Retours d'expériences sur les contrôles fiscaux en cours
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables en charge de la détermination des prix de transfert pratiqués entre sociétés ou établissements financiers d'un même groupe - Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Connaissances générales des problématiques prix de transfert
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.