Formation Techniques rédactionnelles et nouvelles pratiques contractuelles depuis la réforme du droit des contrats : atelier pratique

Encadrer les clauses sensibles en droit des contrats
La recherche d'une plus grande flexibilité et d'un nouvel équilibre contractuel ont reçu l'attention du législateur dans l'ordonnance 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018.Tous les stades de la vie du contrat ont été profondément repensés : du prélude des négociations, sa conclusion, son exécution et la fin des relations contractuelles.Plusieurs notions ont vu leur champ d'application s'étendre largement : la bonne foi reconnue d'ordre public, le devoir général d'information, le contrat négocié versus le contrat d'adhésion avec son corollaire les clauses abusives, la violence économique, le respect de l'engagement dans le cadre de la promesse de vente ou du pacte de préférence, etc...Mais encore, la cohérence de l'ensemble du contrat a été revue dans le sens d'une aspiration à une plus grande adaptabilité et justice contractuelle en concordance avec la réalité économique, au travers par exemple de la détermination du prix ou de l'objet de la prestation, les contours de l'inexécution, et bien sûr, de l'imprévision.Cet atelier pratique, au nombre de place limité, afin de faciliter l'échange et de confronter concrètement les techniques rédactionnelles, est l'occasion de reprendre les points les plus essentiels de la réforme du droit des contrats depuis 2016 – retouchée en 2018 - et de mesurer leur intégration en jurisprudence de nature à modifier les pratiques opérationnelles à la lumière de la gestion de crise liée au COVID-19.Ainsi, Lefebvre Dalloz Compétences vous propose de faire le point le Vendredi 18 novembre 2022 sur l'ensemble de ces aspects incontournables.

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les nouveaux équilibres contractuels depuis la réforme du droit des contrats de 2016 à la lumière de la gestion de crise liée au COVID-19

Intégrer en pratique les aménagements issus de la jurisprudence récente

Caractériser les points majeurs de consolidation ou de transformation

Adapter sa pratique réactionnelle en conséquence

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

8h30 : Accueil des participants

9h00 : fin de la journée

Prélude au contrat : les négociations

Identification du contrat : contrat d'adhésion ou de gré à gré

Information du partenaire : l'information pertinente

Echanges entre les parties : CGV, importance du préambule

Rupture des négociations de manière libre

Contractualisation des négociations : promesses et pactes

10h30 : Pause

Conclusion du contrat

Conditions de validité d'un contrat : quid de la disparition des notions de cause et d'objet ? qu'en est-il de la capacité des personnes morales ?

Vices du consentement et l'abus de dépendance

Recherche d'un équilibre contractuel : obligation essentielle, déséquilibre significatif

Risques d'annulation : peut-on les devancer ?

12h30/14h00 : Déjeuner

L'exécution du contrat

Détermination unilatéralement le prix : identification de l'abus, rôle du juge

Situations d'imprévision

Cessions de contrats

15h30 : Pause

Les difficultés liées à l'inexécution et fin du contrat

Choix des sanctions, modalités et préavis

Restitutions : nullité et caducité – particularité des ensembles contractuels (divisibilité ou indivisibilité ?)

17h30 : Clôture de la journée

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs et Responsables juridiques – Juristes – Avocats – Directeurs administratifs et financiers – Responsables opérationnels – Toute personne souhaitant bénéficier d’une actualisation complète en droit des contrats

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en droit des contrats

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Jean-Baptiste Seube

    Professeur agrégé des Facultés de droit, Doyen de la Faculté de droit de La Réunion, co-auteur de l’ouvrage « Technique contractuelle », Editions Francis Lefebvre

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS