La mise en application du droit des contrats implique une adaptation des techniques contractuelles en fonction des objectifs poursuivis. Il est indispensable d'utiliser les mécanismes adéquats afin de sécuriser la négociation et la rédaction de ses contrats. Cette formation vous permettra d'appliquer le cadre légal à chaque étape du cycle de vie du contrat, d'identifier l'utilité des clauses selon vos besoins et d'intégrer les différentes possibilités de rédaction des clauses usuelles pour efin de détecter les pièges et prévenir le risque de contentieux contractuel.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Organiser la phase précontractuelle
Vérifications préalables : solvabilité et pouvoir du cocontractantPoint sur ses enjeux et objectifs avant d'entrer en négociationObligations incombant aux négociateurs : bonne foi, devoir de conseil, obligation précontractuelle d'information...Issue des négociationsAvant-contrats et accords préliminaires (promesses, lettre d'intention, MOU, pacte de préférence)Rupture des pourparlersValider la formation du contrat
Conditions de fond : offre et acceptation, vices du consentement, capacitéConditions de forme : principe du consensualisme, formes de validité, formes de preuveÉtablir l'architecture contractuelle
Dispositions communes initialesDispositions relatives à la naissance des relations contractuellesDispositions relatives à l'existence des relations contractuellesDispositions relatives à l'extinction des relationsClauses relatives au règlement des différendsEncadrer les Conditions Générales de Vente (CGV)
Distinction dans la typologie des conditions généralesArticulation des CGV et CGASupériorité des CGC sur les CGA : mythe ou réalité ?Délais de paiement et les conditions de facturationRédiger les clauses nécessaires et recommandées
Rédaction du préambuleClause relative à la hiérarchie des documents contractuelsClause relative à la durée du contratConditions suspensives et résolutoiresClauses sur l'étendue des obligations : obligations de moyens ou de résultat, imprévision, clauses d'exclusion de garanties, de suspension, pour force majeure, relatives au prix, sur la cessibilité du contrat, d'incessibilité, d'agréméntClauses sur la responsabilitéClauses de transfert de propriété et de risquesClause sur l'inexécution du contratClauses sur le terme du contratEncadrer l'exécution du contrat
Règles relatives à l'exécution : bonne foi, devoir de conseilSanctions et remèdes à l'inexécution : responsabilité contractuelle, exécution forcée, règles particulières aux contrats synallagmatiquesGérer la cessation de la relation contractuelle
Fin du contrat : expiration de la durée contractuelle, résolution/résiliationContinuation des contrats en cours et procédures collectivesRupture brutale des relations commerciales établiesTransfert
Les points forts
Évaluation en ligne post-formation sur les points complexes du droit des contrats
Nombreux exemples de clauses contractuelles et échanges entre les participants avec un regard critique
Remise de fiches pratiques à réutiliser dans son quotidien
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Contract managers - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats
Pré-requis
Connaître les fondamentaux du droit des contrats ou avoir suivi la formation :
- Droit des contrats pour non-juristes ( 1187 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.