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Formation - Techniques contractuelles : perfectionner la rédaction de ses clauses (Classe virtuelle)

Formation 100% distancielle
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Objectifs et compétences visées de la formation

Renforcer ses techniques contractuelles et intégrer la réforme du droit des contrats dans sa pratique.Sécuriser sa pratique par la compréhension des incidences pratiques de certaines clauses sensibles.Détecter les pièges et prévenir le risque de contentieux.
Programme

Programme de cette formation

Cette formation est découpée en 4 formations à distance d'une durée chacune de 3h en synchrone (live) avec un temps de travail individuel. Tous les RDV sont disponibles en replay dans les 24h suivant votre formation.
En Amont :
remise du support de formation avant chaque classe virtuelle ;
3 fiches pratiques téléchargeables sur le thème.
Classe virtuelle 1 : La phase précontractuelle + formation du contrat (3h)

Propos introductifs et tour de table à distance pour mieux se connaître

Quiz de positionnement

Les négociations précontractuelles : les vérifications préalables :

La connaissance du cocontractant.
Le choix de son cocontractant.

La conduite des négociations

L'issue des négociations :

La formation par étapes du contrat : accords de principe ou protocoles d'accord, pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique?
La rupture des négociations.

La formation du contrat : les conditions de fond

Le consentement.
La capacité.
La formation du contrat : les conditions de forme.

Le principe du consensualisme :

Les formes de validité.
Les formes de preuve.
Cas pratiques en live
Cas préparatoire de la classe virtuelle 2
Classe virtuelle 2 : La construction du contrat (3h)

Quiz de positionnement

La construction du contrat : l'intitulé, le préambule, les définitions

La détermination du système juridique applicable au contrat

Les dispositions relatives à la naissance des relations contractuelles : clausier

Les parties.
Le prix.
Le territoire.
La durée?

L'exécution du contrat : les modalités de transfert de droit et de transfert des risques

Les causes de l'extinction de la relation contractuelle : les effets de l'extinction

Zoom sur les clauses : analyse des récentes réformes et analyse de la jurisprudence y afférente

NB : Le détail des clauses seront analysées sur les classes virtuelles 2 et 3 en fonction de l'avancée dans le programme et des questions
Cas pratiques en live
Cas préparatoire de la classe virtuelle 3
Classe virtuelle 3 : La construction du contrat : analyse des clauses usuellement utilisées dans la vie des affaires (suite) (3h)

Analyse des récentes réformes et de la jurisprudence importante afférente à chaque clause

Exemple de clauses traitées :

Analyse des récentes réformes et de la jurisprudence importante afférente à chaque clause.
Exemple de clauses traitées :
Les livraisons ? les retours
Les délais de paiement : les pénalités et les sanctions pour non respect
La facturation
Règlement
Non compensation
Pénalités
Propriété intellectuelle
Clause de réserve de propriété
Prescription abrégée
Confidentialité ;
Garantie / Responsabilité
La force majeure
Loi applicable / attribution de juridiction
La clause compromissoire
Les CGV et CGA
Cas pratiques en live
Cas préparatoire de la classe virtuelle 4
Classe virtuelle 4 : L'inexécution contractuelle ? la f in de la relation commerciale (3h)

L'inexécution : la gestion de la cessation de la relation contractuelle

La fin du contrat.
L'inexécution de l'obligation contractuelle.
Les causes d'exonération, notamment la force majeure.
La responsabilité contractuelle.

La rupture brutale des relations commerciales

Le cadre juridique et les éléments caractérisant la rupture brutale de relations commerciales établies.
Analyse des dernières réformes et de la jurisprudence.
Les modalités de la rupture des relations commerciales (préavis).
Cas pratiques en live
NB : La répartition des thèmes de chaque classe virtuelle peut évoluer en fonction de l'avancée dans le programme. Les questions des participants peuvent être nombreuses.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, directeurs des achats, directeurs généraux, secrétaires généraux, DAF, avocats, notaires.

Pré-requis de la formation

Connaissances en droit des obligations 

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Nissrine KASSASE,

    Avocat fondateur du Cabinet Lawlines,

    Forte d'une expérience de près de 20 ans, Nissrine KASSASE conseille et assiste des sociétés et groupes français et internationaux dans différents secteurs d'activités, tant en droit de la distribution qu'en droit des affaires. Avant de fonder le cabinet « Lawlines », spécialisé en management de transition, elle a acquis une double expérience d'Avocat d'Affaires et Responsable Juridique droit de la distribution au sein notamment de FNAC SA.

    Elle anime plusieurs formations en droit des contrats et en droit de la distribution tant à l'attention des juristes qu'à l'attention des opérationnels.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Disposer d'une formation 100% distancielle sans contrainte de déplacement

Profiter d'une expertise reconnue en droit des obligations, l'avocat formateur ayant une pratique de très haut niveau en droit des contrats

Une formation opérationnelle alternant théorie et pratique (des activités pédagogiques sont effectuées en live et entre 2 séances)

Bénéficier du support avant chaque classe virtuelle

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
  • -22-27-

A noter

Comment assister à une classe virtuelle ?

Suite à votre inscription, vous recevrez un e-mail avec un lien Internet pour vous connecter à la classe virtuelle que vous avez choisie ainsi qu'un contact que vous pouvez appeler si besoin.

Vous pouvez assister à nos classes virtuelles du lieu de votre choix, sur votre ordinateur. Durant toute sa durée, vous pouvez poser vos questions par tchat au formateur qui y répondra oralement.

A l'issue de la classe virtuelle, vous recevrez un document reprenant les points essentiels abordés.