Afin de prévenir tout risque de contentieux pouvant avoir des conséquences importantes pour l'entreprise, une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses sensibles des contrats d'affaires et à leur conformité aux évolutions légales et jurisprudentielles. Cette formation vous permettra, en tant que praticien du droit des contrats, de perfectionner votre pratique rédactionnelle, en sécurisant la phase précontractuelle et la rédaction des clauses statégiques.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Respecter le principe de cohérence du contrat
Qualification du contratConditions de validitéPrévenir certains risques
Question de l'interprétation des contrats par le juge ou l'arbitreNotion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des partiesDéterminer les enjeux stratégiques de la négociation
Finalité de l'opérationEnjeux financiers, spatial, temporel, etc.Encadrer les négociations eu égard aux limites existantes à la liberté contractuelle
Obligations respectivesRecours aux contrats préparatoiresRupture des pourparlersEtablir les clauses relatives à la vie du contrat
Contexte des opérationsObjetDuréeDate d'entrée en vigueurPrix : imprévision et clauses de « hardship », clauses relatives aux délais de paiementConfidentialitéNon-concurrence, les clauses d'exclusivitéTransfert des risquesEtablir les clauses relatives à l'étendue des obligations
Vigilance quant à l'obligation de moyens et obligation de résultatGaranties légales et contractuellesClauses limitatives de garantie et de responsabilitéClauses pénalesMettre en place les clauses relatives à la sortie des accords
Limites à la contractualisation de la relation : rupture brutale des relations commerciales établiesRésolutionLoi applicableForce majeureRèglement des litigesTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats
Pré-requis
Être un praticien du droit des contrats ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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