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Formation - Techniques contractuelles

Renforcer sa technique de rédaction et sécuriser les contrats de son entreprise
  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Pour mettre en conformité les contrats de son entreprise en tenant compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, il convient de : appliquer le cadre légal (droit des obligations et droit des contrats) à chaque étape du cycle de vie du contrat (phase précontractuelle, phase contractuelle, à l'issue de la relation contractuelle et commerciale) ;identifier les différentes possibilités de rédaction des clauses usuellement utilisées dans la vie des affaires ; détecter les pièges et prévenir le risque de contentieux contractuel.
Programme

Programme de cette formation

Sécuriser l'étape de phase précontractuelle

Jusqu'où aller avant la rédaction du contrat.
L'obligation de bonne foi et la liberté contractuelle.
Les conséquences des promesses et accords préliminaires (la lettre d'intention, les MOU).
Les apports de la réforme du droit des contrats sur la rupture des pourparlers.
Les clauses à insérer : la clause de sincérité, d'exclusivité...
Atelier de réflexion : comment gérer la rupture des pourparlers ?

Valider la formation du contrat

Les conditions de fond.
Les conditions de forme.

Prévenir les spécificités des Conditions Générales de Vente (CGV)

L'opposabilité.
Leur rédaction, leur sécurisation.
Les CGV/CGA.

Identifier les clauses usuellement rencontrées dans les contrats de l'entreprise pour leur bonne exécution

Les clauses sensibles : les rédiger et les sécuriser.
Les conditions suspensives et résolutoires.
Les clauses sur l'étendue des obligations :
clause d'exclusion des garanties ;
clause de suspension pour force majeure ;
consécration de la théorie de l'imprévision suite à la réforme du droit des contrats ;
clause sur la cessibilité du contrat ;
clause d'incessibilité ; clause d'agrément...
Les clauses sur la responsabilité.
Les clauses de transfert de propriété et de risques.
Le règlement des différends.
La clause sur l'inexécution du contrat.
Les clauses sur le terme du contrat.
Atelier de réflexion : analyse des principales clauses rencontrées et impacts des dernières évolutions jurisprudentielles dans sa pratique

Gérer la cessation de la relation contractuelle

La fin du contrat : expiration de la durée contractuelle, résolution/résiliation.
La rupture de la relation contractuelle.
Atelier de réflexion : comment sécuriser la rupture des relations commerciales ?
Après
Évaluation en ligne post-formation : les points complexes du droit des contrats

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, avocats, experts-comptables.

Pré-requis de la formation

Connaître les fondamentaux du droit des contrats et avoir une première pratique en la matière.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Nissrine KASSASE,

    Avocat fondateur du Cabinet Lawlines,

    Forte d'une expérience de près de 20 ans, Nissrine KASSASE conseille et assiste des sociétés et groupes français et internationaux dans différents secteurs d'activités, tant en droit de la distribution qu'en droit des affaires. Avant de fonder le cabinet « Lawlines », spécialisé en management de transition, elle a acquis une double expérience d'Avocat d'Affaires et Responsable Juridique droit de la distribution au sein notamment de FNAC SA.

    Elle anime plusieurs formations en droit des contrats et en droit de la distribution tant à l'attention des juristes qu'à l'attention des opérationnels.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Évaluation en ligne post-formation sur les points complexes du droit des contrats

Nombreux exemples de clauses contractuelles et échanges entre les participants avec un regard critique

Remise de fiches pratiques à réutiliser dans son quotidien

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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Lyon
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