Objectifs et compétences visées
Renforcer ses techniques contractuelles et intégrer la réforme du droit des contrats dans sa pratique.Sécuriser sa pratique par la compréhension des incidences pratiques de certaines clauses sensibles.Détecter les pièges et prévenir le risque de contentieux.
Programme
La phase précontractuelle : une étape-clé à sécuriser
Jusqu'où aller avant la rédaction du contrat.
L'obligation de bonne foi et la liberté contractuelle.
L'ajout de la définition de promesse unilatérale et de pacte de préférence (réforme du droit des contrats).
Les conséquences des promesses et accords préliminaires. La lettre d'intention.
Les apports de la réforme du droit des contrats sur la rupture des pourparlers.
Les clauses à insérer : la clause de sincérité, d'exclusivité...
Atelier de réflexion : sécuriser l'aléa dans les conditions suspensives des promesses de contrat
Exécution du contrat : les clauses usuellement rencontrées dans les contrats de l'entreprise
Les clauses sensibles : les rédiger et les sécuriser.
Les conditions suspensives et résolutoires.
Les clauses sur l'étendue des obligations :
clause d'exclusion des garanties ;
clause de suspension pour force majeure ou hardship ;
consécration de la théorie de l'imprévision suite à la réforme du droit des contrats ;
clause sur la cessibilité du contrat ;
clause d'incessibilité ; clause d'agrément...
Les clauses garanties (gage, réserve de propriété...) : laquelle retenir ?
Le règlement des différends.
La clause sur l'inexécution du contrat.
Les clauses sur la responsabilité.
Les clauses sur le terme du contrat.
Atelier de réflexion : analyse des principales clauses rencontrées et impacts des dernières évolutions jurisprudentielles dans sa pratique
La gestion de la cessation de la relation contractuelle
La fin du contrat : expiration de la durée contractuelle, résolution/résiliation.
La rupture de la relation contractuelle.
Atelier de réflexion : comment sécuriser la rupture des relations commerciales ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV)
L'opposabilité.
Leur rédaction, leur sécurisation.
Les CGV/CGA.
Après
Webformation post-présentiel (optionnel) : « Les smartscontrats, nouvelle donne, nouveaux enjeux » [Tarif 150 €HT / Durée 1h30]
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
- CGV/CGA : les négocier et les rédiger( DC2960 )
- Audit des contrats d'entreprise( AS3520 )
- Rupture des relations commerciales établies (Classe virtuelle)( DY7050 )
- Atelier pratique : techniques de négociation contractuelle pour juristes( DH2070 )
Elargir
- E-commerce : sécuriser son activité (site web et apps)( DC2850 )
- Contrats informatiques : sécuriser sa pratique rédactionnelle( DC2810 )
- Contrats du commerce international : les négocier, les rédiger et gérer leur rupture( DC3940 )
- English and American Law for Contracts( DC3930 )
- Joint-venture : techniques juridiques et contractuelles( DC3920 )
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux( FL2850 )
- Classe virtuelle : Les smart contracts : nouvelle donne, nouveaux enjeux( DY7120 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Programmes internationaux de Compliance : les enjeux de l'extraterritorialité( DW7820 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
- Loi Sapin II et politique compliance : nouveaux enjeux( DW7025 )
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité( DW7810 )
- Lois Pacte et Soilihi : nouveaux impacts en droit des sociétés( DW7910 )
- Actualité du droit des marques : le nouveau régime de la marque française( DK7005 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables juridiques, juristes, juristes de banques et de compagnies d'assurances, avocats, experts-comptables.
Homologations
Pré-requis
Connaître les fondamentaux du droit des contrats et avoir une première pratique en la matière.Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Son portrait vidéoNissrine KASSASE,
Avocat fondateur du Cabinet Lawlines,
Forte d’une expérience de près de 20 ans, Nissrine KASSASE conseille et assiste des sociétés et groupes français et internationaux dans différents secteurs d’activités, tant en droit de la distribution qu’en droit des affaires. Avant de fonder le cabinet « Lawlines », spécialisé en management de transition, elle a acquis une double expérience d’Avocat d’Affaires et Responsable Juridique droit de la distribution au sein notamment de FNAC SA.
Elle anime plusieurs formations en droit des contrats et en droit de la distribution tant à l’attention des juristes qu’à l’attention des opérationnels.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Une annexe détaillant la jurisprudence la plus récente
De nombreux exemples de clauses contractuelles et échanges entre les participants avec un regard critique
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
- - - Session garantie
- -
- -
- -
Lyon
- -