Formation Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP

Identifier toutes les conséquences IS, droits d'enregistrement, TVA et CET des restructurations
L’enjeu d’une restructuration, s’il est d’abord stratégique, n’en est pas moins financier et par là-même, fiscal… Il est donc indispensable de maîtriser toutes les conséquences fiscales du choix (ou non) du régime de faveur des fusions et les conditions d’accès à ce régime, que l’opération de restructuration se traduise par une fusion, une scission, un apport partiel d’actif ou une TUP (transmission universelle de patrimoine). Sécuriser le transfert de l’éventuel déficit, identifier une branche complète d’activité, respecter les obligations déclaratives et de suivi, identifier le traitement fiscal du boni ou mali de fusion… autant d’objectifs que cette formation vous permettra d’atteindre !
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Objectifs et compétences visées de la formation

Traduire les conséquences de l'opération de restructuration dans les résultats fiscaux des sociétés absorbante et absorbée

Identifier les points d'attention en matière de droits d'enregistrement et de TVA

Mesurer les impacts CET des restructurations

Programme

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Programme de cette formation

Traduire les conséquences de l'opération de restructuration dans les résultats fiscaux des sociétés absorbante et absorbée

Examiner les différents outils juridiques et fiscaux au service des retructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d'actif, scission

Les spécificités de chaque type d'opération

Leurs conséquences juridiques propres

Synthèse : les particularités juridiques des différentes opérations mentionnées

Déterminer la rémunération des apports

L'évaluation des apports en valeur réelle

La détermination du montant de l'augmentation de capital et de la prime de fusion

Les opérations non rémunérées par des titres : fusion simplifiée, TUP

Cas pratique : déterminer la parité d'échange, le montant de l'augmentation de capital et la prime de fusion d'une opération de fusion

Définir les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles

Les règles à suivre par application des règles comptables

L'impact du sens de la fusion et du contrôle

Quiz : identifier la modalité de transcription des apports (VNC ou valeurs réelles) dans différentes situations

Appliquer le régime fiscal de l'opération d'apport : régime de droit commun ou régime de faveur

L'opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun :

conséquences fiscales de l'opération

détermination du résultat de cessation

obligations déclaratives

L'opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions :

obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée : sursis-report, traitement des plus ou moins-values d'apport, des provisions...

impact chez la société absorbante : reconstitution des provisions, imposition des résultats d'apports, obligations déclaratives...

L'opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusions

Les conséquences d'une remise en cause du régime spécial des fusions

L'opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial

Cas pratique : déterminer l'impact des opérations d'apport sur les résultats fiscaux des sociétés absorbée et absorbante

Traiter les conséquences de l'effet rétroactif conféré à l'opération de restructuration : date de réalisation, date d'effet

La portée juridique, comptable et fiscale de l'effet rétroactif

Le traitement de la période intercalaire

Synthèse : l'intérêt fiscal de conférer un effet rétroactif à l'opération de restructuration

S'interroger sur le sort des déficits fiscaux

Le déficit de la société absorbée : le transfert des déficits sur agrément

Le déficit de la société absorbante

Quiz : identifier les situations révélant un changement d'activité

Analyser fiscalement les boni et mali résultant des participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée

Les notions de boni et « vrai » mali

Le traitement du mali technique et suivi fiscal

Cas pratique de synthèse : réaliser l'absorption d'une société dans laquelle l'absorbante détient une participation

Réaliser une restructuration dans un groupe intégré

Les conséquences sur le périmètre d'intégration

Aperçu des rectifications à apporter au résultat d'ensemble du groupe

Quiz : identifier les opérations emportant sortie de groupe ou cessation du groupe d'intégration fiscale

Identifier les points d'attention en matière de droits d'enregistrement et de TVA

Evaluer le coût de l'opération au regard des droits d'enregistrement

Le principe de gratuité

Le cas particulier des TUP avec transfert d'immeuble

Quiz : identifier les cas où la théorie de la mutation conditionnelle des apports trouve à s'appliquer

Sécuriser la neutralité TVA de la restructuration

La neutralité du transfert d'une universalité

Le traitement des régularisations de TVA déductible

Synthèse des points à surveiller : sort des crédits de TVA ; suivi des régularisations...

Mesurer les impacts CET des restructurations

Déterminer le redevable de la CFE

Les conséquences du principe d'annualité des impôts locaux et d'absence de rétroactivité

Les obligations déclaratives (formulaires 1447 C et M)

Quiz : identifier les éventuelles déclarations à souscrire

Evaluer l'impact de l'opération sur la CVAE de l'année de la restructuration

La détermination du taux d'imposition

Les obligations déclaratives de l'apporteuse

Synthèse : check list des contrôles à opérer en cas de restructuration

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :

Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes - Responsables comptables - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Avocats - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Bonnes connaissances en fiscalité d'entreprise

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Emmanuelle Lourdeau

    Avocat associé, Cabinet Touttée Conseil et Associés - TCA, membre de l'IACF

    Diplômée d'un Magistère de juriste d'affaire et fiscalité - DLCE Paris II Assas et Avocat au Barreau de Paris, Emmanuelle LOURDEAU MOREL est avocat associé spécialisée en droit fiscal. Elle intervient plus particulièrement en matière de restructurations et de fiscalité des groupes de sociétés.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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