Formation Sûretés et garanties : prévenir les risques en préservant ses droits

Quelle garantie ou sûreté choisir ?
Du choix de la garantie ou sûreté la plus adéquate dépend la préservation de ses droits et le succès du recouvrement de sa créance. Comment se repérer entre les garanties personnelles, réelles, contractuelles...? La formation « Sûretés et garanties : prévenir les risques en préservant ses droits » présente un panorama complet des garanties et sûretés les plus appropriées en fonction de l'objectif poursuivi.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les règles générales à la constitution d'une garantie

Choisir sa garantie

Réaliser la garantie dans l'hypothèse de la proccédure collectivre du débiteur

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner les règles générales à la constitution d'une garantie

Lister les points communs aux garanties

Garanties existantes

Intérêt de la prise d'une garantie dans la stratégie du recouvrement

Repérer les critères de choix

Incidence du statut du couple marié, pacsé, concubin sur la constitution des garanties

Critères de choix d'une garantie : coût, objet du financement, valeur et dépréciation éventuelle du bien donné en garantie, facilité de réalisation de la garantie…

Cas pratique : analyser la validité des garanties dans le cadre de différents régimes matrimoniaux

Choisir sa garantie

Séléctionner les garanties personnelles : l'engagement d'un tiers

Cautionnement par des personnes morales et physiques : précautions à prendre

Comment et quand actionner la caution ?

Sociétés de caution mutuelle

Garantie à première demande

Lettre d'intention

Aval

Opter pour les garanties réelles : s'appuyer sur un bien immobilier ou mobilier

Notions de droit de suite, de préférence, d'attribution et de rétention

Différences entre garanties conventionnelles et judiciaires

Principales garanties immobilières, hypothèques et privilèges : critères de choix, coût, durée, rangs

Gage sans dépossession, nantissement de parts de sociétés commerciales, gage de stocks, modifications des délais en cas d'inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce et nantissement du fonds de commerce

Atelier « Garanties réelles »

 Contenu des bordereaux à déposer au tribunal

 A partir d'exemples concrets, choisir la garantie la plus adaptée

Tableau de synthèse - récapituler les principales caractéristiques des garanties réelles mobilières et immobilières (délais, durée, validité…)

Examiner les garanties contractuelles

Cession Dailly, affacturage

L'assurance, une forme de garantie

Blocage de compte courant associé

Garanties contractuelles spécifiques aux contrats de location et de crédit-bail : les engagements de poursuite de location et engagement de rachat

Opter pour la propriété : garantie suprême

Publication de son droit de propriété, les pièges à éviter

Style transparent : fiducie

Réaliser la garantie dans l'hypothèse de la proccédure collectivre du débiteur

Examiner le régime de la garantie en cas de procédure à l'encontre du débiteur

Sûretés réelles

Sûretés personnelles : conditions de poursuites de la caution en cas de procédures de concilation, de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

Exercer sa garantie

Sort des créanciers gagistes, fiducie, action en revendication ou en restitution de matériel du propriétaire

Ordre de paiement des créanciers en cas de liquidation judiciaire, importance des garanties

Étude de cas : prendre une garantie lorsque le client est en procédure collective

Cerner les incidences de la réforme du droit des sûretés sur le sort des garanties

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Collaborateurs des services commerciaux

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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