Formation Sûretés et garanties : gestion des risques et préservation des droits

Choisir la sûreté ou la garantie adaptée aux risques encourus
Du choix de la garantie ou sûreté la plus adéquate dépend la préservation de ses droits et le succès du recouvrement de sa créance. Comment se repérer entre les garanties personnelles, réelles, contractuelles...? Cette formation présente un panorama complet, réformées en partie par l'ordonnance du 15 septembre 2021 applicable au 01 janvier 2022, des garanties et sûretés les plus appropriées en fonction de l'objectif poursuivi.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer les règles générales à la constitution d'une garantie

Choisir sa garantie

Réaliser la garantie dans l'hypothèse de la proccédure collectivre du débiteur

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Déterminer les règles générales à la constitution d'une garantie

Lister les points communs aux garanties

Garanties existantes

Intérêt de la prise d'une garantie dans la stratégie du recouvrement

Repérer les critères de choix

Incidence du statut du couple marié, pacsé, concubin sur la constitution des garanties

Critères de choix d'une garantie : coût, objet du financement, valeur et dépréciation éventuelle du bien donné en garantie, facilité de réalisation de la garantie…

Cas pratique : analyser la validité des garanties dans le cadre de différents régimes matrimoniaux

Choisir sa garantie

Séléctionner les garanties personnelles impliquant l'engagement d'un tiers

Cautionnement par des personnes morales et physiques : précautions à prendre

Incidences de la réforme sur le formatisme du cautionnement donné par une personne physique et principe de proportionnalité de l'engagement de la caution

Comment et quand actionner la caution ?

Sociétés de caution mutuelle

Garantie à première demande

Lettre d'intention

Aval

Opter pour les garanties réelles portant sur un bien immobilier ou mobilier

Notions de droit de suite, de préférence, d'attribution et de rétention

Différences entre garanties conventionnelles et judiciaires

Disparition du privilège du prêteur de denier (PPD) remplacé par la nouvelle hypothèque légale spéciale

Consécration par la réforme du gage sans dépossession

Modifications des gages sur véhicules, nantissements sur matériel et outillage, et gages sur stocks, adaptations concernant le nantissement du fonds de commerce et le nantissement de comptes d'instruments financiers

Atelier « Garanties réelles » :

Contenu des bordereaux à déposer au tribunal

A partir d'exemples concrets, choisir la garantie la plus adaptée

Tableau de synthèse pou récapituler les principales caractéristiques des garanties réelles mobilières et immobilières (délais, durée, validité…)

Examiner les garanties contractuelles

Cession Dailly, affacturage

L'assurance, une forme de garantie

Blocage de compte courant associé

Garanties contractuelles spécifiques aux contrats de location et de crédit-bail : les engagements de poursuite de location et engagement de rachat

Opter pour la propriété, garantie suprême

Publication de son droit de propriété et pièges à éviter

Style transparent : fiducie

Réaliser la garantie dans l'hypothèse de la proccédure collectivre du débiteur

Examiner le régime de la garantie en cas de procédure à l'encontre du débiteur

Sûretés réelles

Sûretés personnelles : nouveautés relatives aux conditions de poursuite de la caution en cas de concialiation, sauvegarde, redressement et liquidation

Exercer sa garantie

Sort des créanciers gagistes, fiducie, action en revendication ou en restitution de matériel du propriétaire

Ordre de paiement des créanciers en cas de liquidation judiciaire, importance des garanties

Étude de cas : prendre une garantie lorsque le client est en procédure collective

Débat : les incidences opréationnelles de la réforme du droit des sûretés sur le sort des garanties

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Chargés de recouvrement - Juristes - Assistant(es) juridiques - Collaborateurs des services contentieux - Collaborateurs des services commerciaux

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Isabelle Delcambre

    Spécialisée en recouvrement de créances, en contentieux, en surendettement des particuliers et en droit patrimonial, elle met au service des participants son expérience d'adjointe dans un service contentieux ainsi que d'huissier de justice.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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