Formation - Sûretés et Droit des entreprises en difficulté dans le cadre de la réforme 2021

Le nouveau droit des sûretés adapté aux procédures collectives
Le droit des entreprises en difficulté a été profondément modifié les derniers mois écoulés, notamment par la réforme d'envergure en droit des sûretés résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 suivant l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi Pacte de 2019.C'est dans ces conditions, que Lefebvre Dalloz propose le Mercredi 15 juin 2022 une journée sur la thématique suivante : « Sûretés et droit des entreprises en difficulté à la lumière des réformes de 2021 ». Cet évènement sera animé par le Professeur Nicolas Borga et Etienne André, collaborateurs au sein d'une étude de mandataires judiciaires et docteurs en droit, experts en ce domaine, d'où vous ressortirez avec une amélioration de vos compétences en intégrant dans votre pratique professionnelle les points clés issus de la réforme 2021 en droit des entreprises en difficulté quant à la problématique des sûretés.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les difficultés d'articulation entre droit des entreprises en difficulté et droit des sûretés

Cerner les évolutions à la lumière de la réforme issue des ordonnances n° 2021-1192 et n° 2021-1193 du 15 septembre 2021

Mesurer l'efficacité d'une sûreté à l'aune d'une procédure collective

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Début de journée : 9h00

Fin de journée : 17h30

Sûretés et procédures amiables

Sort des sûretés consenties par des tiers en garantie de la dette du débiteur

Sort des suretés réelles consentis par le débiteur

Sûretés et Procédures de Sauvegarde et Redressement

Les sûretés dans le cadre de la période d'observation (clauses d'arrosage, sûretés sur biens futurs, etc.)

Les sûretés à l'aune de la procédure de déclaration, vérification et admission des créances

Les sûretés face à la réécriture des règles relatives aux nullités de la période suspecte

Le traitement des sûretés dans le cadre du plan

Le sort des garants

Suretés et liquidation judiciaire/Rétablissement professionnel

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants - Juristes d’entreprise – Juges consulaires -Avocats - Experts comptables - Commissaires aux comptes – Greffiers - Administrateurs et mandataires judiciaires - Responsables et collaborateurs des services recouvrement, comptables et contentieux - Directeurs administratifs et financiers - Professionnels de la banque

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en droit des entreprises en difficulté

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE