Formation Successions internationales : aspects juridiques

Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationales
L'entrée en vigueur du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, a eu des conséquences pratiques importantes s'agissant du règlement des successions des personnes décédées après le 17 août 2015. Introduction d'un principe d'unicité de la loi successorale, création d'un certificat successoral européen, détermination du juge compétent pour régler un conflit sur la succession... Autant de règles que cette formation vous permettra de maîtriser pour procéder efficacement au règlement d'une succession présentant un élément d'extranéité.

Objectifs et compétences visées de la formation

Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015

Réaliser le règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015

Apprécier la validité des dispositions de dernières volontés

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015

Déterminer la loi applicable aux successions internationales

Successions mobilières

Successions immobilières

Renvoi

Exercice d'application : déterminer la loi applicable à une succession présentant plusieurs éléments d'extranéité

Identifier les règles de compétence des juridictions

Successions mobilières

Successions immobilières

Exercice d'application : déterminer la juridiction compétente dans le cadre d'une succession internationale ouverte avant le 17 août 2015

Réaliser le règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015 (suite au règlement du 4 juillet 2012 sur les successions internationales)

Distinguer les règles de compétences des juridictions

Dernière résidence habituelle

Lieu de situation des biens

Fractionnement de la compétence judiciaire

Litispendance et connexité

Exercice d'application et mise en situation : déterminer la juridiction compétente dans le cadre d'une succession internationale

Choisir la loi applicable aux successions internationales

Critère de la résidence habituelle

Loi des liens manifestement les plus étroits

Portée et limites de la loi applicable aux successions

Conflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoi

Profesio juris

Exercice d'application et mise en situation : déterminer la loi applicable à une succession présentant plusieurs éléments d'extranéité

Procéder au règlement de la succession

Pactes successoraux

Successions particulières

Successions en déshérence

Situation des comourants

Reconnaissance et l'exécution des décisions en matière successorale

Acceptation et l'exécution des actes authentiques

Création d'un certificat successoral européen

Instruments d'anticipations successorales

Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015

Apprécier la validité des dispositions de dernières volontés

Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961

Règles de conflit de loi

Règles de forme

Mise en situation : déterminer si des dispositions de dernières volontés sont valables ou au contraire contestables

Définir le testament international

Convention de Washington du 26 octobre 1973

Conditions de validité

Quiz : "ce testament internationale est-il valable ?"

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes

Pré-requis de la formation

Avoir les connaissances de base en droit international des régimes matrimoniaux ou avoir suivi la formation :

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Cyrille Auche

    Avocat associé VERBATEAM MONTPELLIER

    Maître Auché, ancien avoué, est spécialiste en procédure d’appel.

    Il est chargé d’enseignement sur la procédure civile auprès de la faculté de droit de Montpellier.

    Il anime depuis plusieurs années pour DALLOZ FORMATION les formations sur la procédure.

  • Chloé Gossart

    Avocat à la Cour, Cabinet Alexandre BOICHÉ Paris Avocats

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE