Formation Successions internationales : aspects civils

Décrire les aspects civils d’une succession internationale

4.5/5 ( 4 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
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L'entrée en vigueur du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, a eu des conséquences pratiques importantes s'agissant du règlement des successions des personnes décédées après le 17 août 2015. Introduction d'un principe d'unicité de la loi successorale, création d'un certificat successoral européen, détermination du juge compétent pour régler un conflit sur la succession... Autant de règles que cette formation vous permettra de maîtriser pour procéder efficacement au règlement d'une succession présentant un élément d'extranéité.

Objectifs pédagogiques

Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015Réaliser le règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015Apprécier la validité des dispositions de dernières volontés

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015

Déterminer la loi applicable aux successions internationales

Successions mobilièresSuccessions immobilièresRenvoi
  • Exercice d'application : déterminer la loi applicable à une succession présentant plusieurs éléments d'extranéité

Identifier les règles de compétence des juridictions

Successions mobilièresSuccessions immobilières
  • Exercice d'application : déterminer la juridiction compétente dans le cadre d'une succession internationale ouverte avant le 17 août 2015
Réaliser le règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015

Distinguer les règles de compétences des juridictions

Dernière résidence habituelleLieu de situation des biensFractionnement de la compétence judiciaireLitispendance et connexité
  • Exercice d'application et mise en situation : déterminer la juridiction compétente dans le cadre d'une succession internationale

Choisir la loi applicable aux successions internationales

Critère de la résidence habituelleLoi des liens manifestement les plus étroitsPortée et limites de la loi applicable aux successionsConflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoiProfesio juris
  • Exercice d'application et mise en situation : déterminer la loi applicable à une succession présentant plusieurs éléments d'extranéité

Procéder au règlement de la succession

Pactes successorauxSuccessions particulières : déshérence, situation des comourantsReconnaissance et l'exécution des décisions en matière successoraleAcceptation et l'exécution des actes authentiquesCréation d'un certificat successoral européenInstruments d'anticipations successorales
  • Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015
Apprécier la validité des dispositions de dernières volontés

Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961

Règles de conflit de loiRègles de forme
  • Mise en situation : déterminer si des dispositions de dernières volontés sont valables ou au contraire contestables

Définir le testament international

Convention de Washington du 26 octobre 1973Conditions de validité
  • Quiz : "ce testament international est-il valable ?"

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes

Pré-requis

Avoir les connaissances de base en droit international des régimes matrimoniaux ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Cyrille Auche

    Avocat associé VERBATEAM MONTPELLIER

    Maître Auché, ancien avoué, est spécialiste en procédure d’appel.

    Il est chargé d’enseignement sur la procédure civile auprès de la faculté de droit de Montpellier.

    Il anime depuis plusieurs années pour LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES les formations sur la procédure.

  • Chloé Gossart

    Avocat à la Cour, Cabinet Alexandre BOICHÉ Paris Avocats

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.5/5
4 avis de consommateurs
21/10/2023

Point d'amélioration : le tableau d'affichage indiquait que la formation avait lieu en salle 103 au niveau moins 1 ce qui s'est révélé être une erreur. La formation a eu lieu en salle 608 au 6ème étage et a commencé avec 45 mn de retard compte tenu de problèmes informatiques qui n'ont pu être résolus qu'avec l'intervention de 2 techniciens car la salle n'était pas prête. Plus tard, dans la journée, d'autres formateurs se sont présentés pour s'installer dans la salle 608 mettant ainsi un manque de coordination interne. L'organisation sur ce point est à revoir complètement.

OLIVIER B.
21/10/2023

une formation complète et claire pour le temps impartimais des problèmes techniques

ZSUZSANNA T.
09/06/2022

La formation était bien mais le fait qu'elle soit à la fois et présentiel et à distance était plus difficile à suivre pour les personnes à distance

anonymous a.
18/03/2022

Formation très intéressante et très pro. Les interactions entre les participants et le formateur sont très faciles, et les cas pratiques sont appréciables afin de bien comprendre des subtilités de la thématique abordée.

anonymous a.

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Repas inclus (en présentiel)
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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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