L'entrée en vigueur du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, a eu des conséquences pratiques importantes s'agissant du règlement des successions des personnes décédées après le 17 août 2015. Introduction d'un principe d'unicité de la loi successorale, création d'un certificat successoral européen, détermination du juge compétent pour régler un conflit sur la succession... Autant de règles que cette formation vous permettra de maîtriser pour procéder efficacement au règlement d'une succession présentant un élément d'extranéité.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer la loi applicable aux successions internationales
Successions mobilièresSuccessions immobilièresRenvoiIdentifier les règles de compétence des juridictions
Successions mobilièresSuccessions immobilièresDistinguer les règles de compétences des juridictions
Dernière résidence habituelleLieu de situation des biensFractionnement de la compétence judiciaireLitispendance et connexitéChoisir la loi applicable aux successions internationales
Critère de la résidence habituelleLoi des liens manifestement les plus étroitsPortée et limites de la loi applicable aux successionsConflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoiProfesio jurisProcéder au règlement de la succession
Pactes successorauxSuccessions particulières : déshérence, situation des comourantsReconnaissance et l'exécution des décisions en matière successoraleAcceptation et l'exécution des actes authentiquesCréation d'un certificat successoral européenInstruments d'anticipations successoralesAnalyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961
Règles de conflit de loiRègles de formeDéfinir le testament international
Convention de Washington du 26 octobre 1973Conditions de validitéTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit international des régimes matrimoniaux ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.