Formation Successions internationales : aspects fiscaux

Identifier les enjeux fiscaux du règlement d’une succession internationale
Les successions internationales peuvent se révéler très complexes. En principe, l'État où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès. Or, s'agissant d'une succession avec un élément d'extranéité, l'enjeu est d'éviter une double imposition. Cette formation vous permettra, au travers d'illustrations chiffrées, de faire le point sur les aspects fiscaux du règlement d'une succession internationale.

Objectifs et compétences visées de la formation

Organiser la conformité aux règles fiscales applicables aux successions internationales

Intégrer l'incidence des conventions fiscales internationales

Optimiser sa succession

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Organiser la conformité aux règles fiscales applicables aux successions internationales

Calculer les droits de mutation à titre gratuit

Champ d'application

Assiette des droits de mutation à titre gratuit

Liquidation des droits de mutation à titre gratuit

Élimination des situations de double imposition

Cas pratique : calculer les droits de mutation à titre gratuit

Procéder à la déclaration fiscale d'une succession internationale

Défunt décédé en France

Défunt décédé à l'étranger

Receuil de bonnes pratiques : les réflexes à avoir vis-à-vis de la fiscalité d'une succession internationale

Cas pratique : procéder à la déclaration fiscale d'une succession d'une personne décédé à l'étranger

Intégrer l'incidence des conventions fiscales internationales

Examiner le fonctionnement des conventions fiscales internationales

Principes généraux

Désignation du domicile fiscal

Répartition du droit d’imposer

Répartition des dettes

Élimination de doubles impositions

Principe de non-discrimination

Cas pratique : régler les aspects fiscaux d'une succession franco-belge

Quiz : énumérer les principes généraux des conventions fiscales internationales

Expliquer les conflits de convention

Procédure amiable

Conflits de convention

Cas pratiques : les incidences des conventions fiscales internationales

Optimiser sa succession

Procéder à l’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine

En l’absence de convention internationale

En présence de convention internationale

Exercice pratique : proposer une optimisation fiscale à une personne ayant du patrimoine en France et en Allemagne

Examiner la fiscalité des assurances-vie

L'article 990-1 du Code général des impôts

L'article 757-B du Code général des impôts

Les règles de territorialité

Cas pratique : déterminer l'imposition du contrat d'assurance-vie dans un contexte international

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables - Juristes

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en fiscalité des successions ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Chloé Gossart

    Avocat à la Cour, Cabinet Alexandre BOICHÉ Paris Avocats

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE