Formation Statut et gestion des assistants familiaux

Fondements juridiques et applications concrètes
Issu de la loi de juin 2005, le statut des assistants familiaux diffère encore largement du droit commun même s'il tend à s'en approcher. Obligations liées au contrat de travail, rémunération, congés, licenciement, autant de points dont les agents doivent maîtriser les fondements juridiques et leurs applications concrètes.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Définir les particularités de la profession d'assistant familial

Décrypter le statut et la rémunération des assistants familiaux

Prévenir le contentieux et sécuriser les procédures

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Définir les particularités de la profession d'assistant familial

Analyser les conditions d’exercice de la profession d’assistant familial

Agrément préalable

Les obligations liées à l’agrément

Effet du retrait ou de la suspension d’agrément

Quiz : les conditions d'exercice

Identifier les relations fonctionnelles entre les assistants familiaux et leurs employeurs personnes morales

L’inscription dans une équipe

Contrat de travail et contrat d’accueil/ les différentes modalités d’accueil

L’affectation des enfants par l’employeur et son pouvoir de direction

Suivi et contrôle des pratiques professionnelles/ les relations avec la PMI

Brainstorming : quel enjeu autour du contrat d’accueil ?

Décrypter le statut et la rémunération des assistants familiaux

Examiner l'ensemble des dispositions juridiques relatives au contrat de travail des assistants familiaux

Le contrat de travail et son exécution

Durée du travail, congés et autorisations d’absence des assistants familiaux

Droit maladie et reclassement des assistants familiaux inaptes

Droits syndicaux

Le cumul d’activités

Droit disciplinaire

Les responsabilités en jeu

Quiz : le contrat de travail

La rupture du contrat de travail

Les différents cas de licenciement : absence d’enfant à confier/ inaptitude/ discipline

Licenciement pendant la période d’essai ou au-delà

Droits indemnitaires en fonction des cas de licenciement

Démission de l’assistant familial

Droit à retraite de l’assistant familial

Cumul emploi retraite

Cas pratique : calcul d’une indemnité de licenciement et juridiction compétente en cas de litige

Etudier les modalités de la rémunération

Les modalités générales de rémunération

Rémunération principale : fonction globale d'accueil/ part corrélée au nombre d'enfants

Cas de majoration de rémunération

Rémunération en cas d'absence de l'enfant

Etude de cas sur les modalités générales de la rémunération

Les modalités spécifiques de la rémunération

Indemnités de fourniture et d'entretien

Indemnités d'attente

Congés payés

Cas particulier de la rémunération en cas de dessaisissement

Retours d'expériences des participants

Prévenir le contentieux et sécuriser les procédures

Recenser les dernières évolutions à travers une revue de jurisprudence récente

Etude de la jurisprudence

Débriefing avec les participants des dernières jurisprudences impactantes

Guider dans l'élaboration d'un plan d'actions pour anticiper les risques de contentieux

Elaborer un plan d'actions et anticiper les risques de contentieux

Cas pratique : mettre en œuvre un plan d'actions en évitant les risques de contentieux

Quiz interactif de validation de la formation

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Cadres chargés de la gestion administrative des assistantes et assistants familiaux - Responsables de relais - Coordonnateurs petite enfance - Responsables RH

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Illustration systématique des apports théoriques par des cas concrets

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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