Formation Sous-traitance et construction : obligations contractuelles et responsabilités

Le recours à la sous-traitance est largement répandu en matière de construction , tant sur le territoire national que par le recours à des sociétés étrangères. La sous-traitance obéit à un régime strict (liens particuliers, agrément, conditions financières...) qu'il convient de bien connaître afin de limiter la mise en cause de la responsabilité des différents acteurs et le risque de requalification. Cette formation reprend point par point les obligations contractuelles et sociales en matière de sous-traitance permettant de sécuriser les pratiques.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier la sous-traitance et les rapports entre les acteurs de la construction

Déterminer les aspects légaux et financiers en matière de sous traitance

Gérer les incidents du début à la fin de la sous-traitance

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier la sous-traitance et les rapports entre les acteurs de la construction

Cerner la notion de sous-traitance

Place de la sous-traitance parmi les différents marchés de bâtiment et de travaux publics

Distinguer la sous-traitance d'autres contrats, fausse sous-traitance, prêt illicite de main d'œuvre, marchandage

Critères de qualification, étendue de la sous-traitance

Cas pratique : distinguer vraie et fausse sous-traitance, la prestation de service, la cotraitance, à partir de situations concrètes

Appréhender les relations entre les acteurs de la construction

Les acteurs de la sous-traitance

Entrepreneur principal, sous-traitant de premier, de second rang et rang inférieur, Maître d'ouvrage

Rôle et responsabilités des autres intervenants (maîtrise d'oeuvre, MOD)

Les liens particuliers entre les différents acteurs

Liens contractuels entre entrepreneur principal/sous-traitant et sous-traitant/sous-traitant du sous-traitant

Absence de liens contractuels et obligations légales entre le Maître d'ouvrage et le sous-traitant

Responsabilités du Maître d'ouvrage (pénales et financières) : travail dissimulé, obligations de vigilance, accident de chantier...

Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement par le Maître d'ouvrage (marchés privés/publics)

Obligations indirectes et risque de requalification

Étude de cas : au travers de décisions de justice, repérer les difficultés et les risques contentieux attachés au contrat de sous-traitance

Déterminer les aspects légaux et financiers en matière de sous traitance

Appréhender les obligations légales et contractuelles des parties

Que peut exiger le Maître d'ouvrage avant d'agréer un sous-traitant ? les bonnes attitudes du MO

Importance de la rédaction du CCAP

Que peut demander l'entreprise principale qui veut sous-traiter ?

Droits, obligations et responsabilité du sous-traitant

Règles liées à la sécurité du chantier (plan de prévention, règlement, coordination SPS...), la carte professionnelle obligatoire

Exercice d'application : lister les obligations légales de l'entrepreneur principal et les sanctions

Examiner les conditions financières

Distinguer le cas des marché privé et marché public

La protection complémentaire du sous-traitant

Modalités de paiement du sous-traitant, l'auto liquidation de la TVA

Quid en cas de défaillance de l'entreprise principale ?

Exercice d'application : calculer le montant de la TVA versée par le maître d'ouvrage, à partir de cas concrets

Gérer les incidents du début à la fin de la sous-traitance

Procéder à la résiliation du contrat de sous-traitance et du contrat principal

Causes de résiliation du contrat

Que faire en cas d'abandon de chantier ?

Quid du devenir de l'ouvrage ?

Cas particuliers de la faillite du sous-traitant

Exercice pratique : indiquer les éléments rendant possible la résiliation du marché

Résoudre des incidents lors de l'exécution des prestations ou des travaux

Défaillance d'une partie (dépôt de bilan...), responsabilité des acteurs

Cas de sous-traitances en chaîne

Réparation des dommages, la mise en jeu des assurances

Exercice pratique : suite à l'apparition d'un dommage, répartir les responsabilités

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables de la maîtrise d’ouvrages publics ou privés et de la maîtrise d’œuvre - Responsables d'opérations immobilières - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la négociation, de la conclusion et de la mise en œuvre d’une opération immobilière

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Analyse des obligations et dérives potentielles grâce à de nombreux ateliers pratiques

Animation par un expert du montage d'opération immobilière

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

4 nov. 2022 - Session garantie

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