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Formation - Société civile de construction vente : aspects juridiques, comptables et fiscaux

Objectifs et compétences visées de la formation

Connaître les règles juridiques, comptables et fiscales s'appliquant au SCI de construction-vente. Appréhender les particularités liées à la comptabilité et à la détermination du résultat fiscal d'une SCI de construction-vente. Maîtriser les modalités d'arrêté des comptes d'une SCI de construction-vente.
Programme

Programme de cette formation

Particularités juridiques et constitution des SCCV

Le cadre légal.
L'objet de la SCCV.
La rédaction des statuts.
L'avantage de la variabilité du capital.
La protection du patrimoine des associés.

Régime fiscal

La règle générale : Transparence - l'imposition à l'IR.
Les conditions d'application du régime de l'article 239 ter.
Le régime d'imposition dans le cadre de l'article 239 ter.
Taxe sur la valeur ajoutée : Opérations concourant à la réalisation et à la commercialisation des constructions :
acquisition de terrains à bâtir ;
travaux immobiliers ;
livraisons d'immeubles neufs ;
régularisation de TVA antérieurement déduite ;
livraisons d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans.
Droits de mutation à titre onéreuxpuce-pgm>
acquisitions d'immeubles par la SCI de CV avec engagement de construire ;
cession de parts de SCI de CV ;
actes affectant la vie sociale de la SCI.
Les plus-values d'apport et les plus-values réalisées sur cession de titres.
La contribution sur les revenus locatifs.
La contribution économique territoriale.

Particularités comptables

L'adéquation des conditions particulières aux prescriptions du PCG.
Le plan comptable professionnel.
Le compte 4453 spécialement dédié aux opérations immobilières.
La déclaration spécifique de TVA.
Le système de l'inventaire permanent.
Les comptes de charges mouvementés en fin d'exercice.

Suivi comptable de l'opération

Le suivi et l'évaluation des en-cours de production.
Utilisation de la méthode de l'achèvement ? Contrat à long terme.
Déstockage de l'immeuble et détermination de la marge.
Analyse des écarts avec la marge prévisionnelle.
La gestion des pertes à terminaison.

Arrêté des comptes et détermination du résultat fiscal

La problématique de la gestion des lots invendus.
L'imposition des profits.
Quote-part de résultat bénéficiaire comptabilisée chez l'associé.
L'absence de retraitement par rapport aux principes comptables de l'associé.

Dissolution de la société de construction vente

La dissolution à la réalisation de l'objet.
La dissolution et la garantie de parfait achèvement.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Comptables ou responsables comptables de sociétés à vocation immobilière, experts-comptables, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.

Homologations de la formation

  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Niveau des formations « Comptabilité et fiscalité des marchands de biens et promoteurs immobiliers » (HF2400) et « Fiscalité des opérations de promotion immobilière » (HF2500).

Bonne connaissance du droit des sociétés.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Patrick RUDNICKI

    Consultant / Formateur

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche méthodologique

Cas pratiques intermédiaires et cas pratique de synthèse

Échanges et retours d'expériences

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

? Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

? Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant

? Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A distance
  • - Session garantie
Paris