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Formation - Société civile de construction vente : aspects juridiques, comptables et fiscaux

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Connaître les règles juridiques, comptables et fiscales s'appliquant au SCI de construction-vente.Appréhender les particularités liées à la comptabilité et à détermination du résultat fiscal d'une SCI de construction-vente.Maîtriser les modalités d'arrêté des comptes d'une SCI de construction-vente.
Programme

Programme de cette formation

Particularités juridiques et constitution des SCCV

Le cadre légal.
L'objet de la SCCV.
La rédaction des statuts.
L'avantage de la variabilité du capital.
La protection du patrimoine des associés.

Régime fiscal

La règle générale : Transparence - l'imposition à l'IR.
Les conditions d'application du régime de l'article 239 ter.
Le régime d'imposition dans le cadre de l'article 239 ter.
Taxe sur la valeur ajoutée : Opérations concourant à la réalisation et à la commercialisation des constructions :
acquisition de terrains à bâtir ;
travaux immobiliers ;
livraisons d'immeubles neufs ;
régularisation de TVA antérieurement déduite ;
livraisons d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans.
Droits de mutation à titre onéreuxpuce-pgm>
acquisitions d'immeubles par la SCI de CV avec engagement de construire ;
cession de parts de SCI de CV ;
actes affectant la vie sociale de la SCI.
Les plus-values d'apport et les plus-values réalisées sur cession de titres.
La contribution sur les revenus locatifs.
La contribution économique territoriale.

Particularités comptables

L'adéquation des conditions particulières aux prescriptions du PCG.
Le plan comptable professionnel.
Le compte 4453 spécialement dédié aux opérations immobilières.
La déclaration spécifique de TVA.
Le système de l'inventaire permanent.
Les comptes de charges mouvementés en fin d'exercice.

Suivi comptable de l'opération

Le suivi et l'évaluation des en-cours de production.
Utilisation de la méthode de l'achèvement ? Contrat à long terme.
Déstockage de l'immeuble et détermination de la marge.
Analyse des écarts avec la marge prévisionnelle.
La gestion des pertes à terminaison.

Arrêté des comptes et détermination du résultat fiscal

La problématique de la gestion des lots invendus.
L'imposition des profits.
Quote-part de résultat bénéficiaire comptabilisée chez l'associé.
L'absence de retraitement par rapport aux principes comptables de l'associé.

Dissolution de la société de construction vente

La dissolution à la réalisation de l'objet.
La dissolution et la garantie de parfait achèvement.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Comptables ou responsables comptables de sociétés à vocation immobilière, experts-comptables, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.

Pré-requis de la formation

Niveau des formations « Maîtriser la comptabilité des opérations de négoce et de production immobilière » (HF2400) et « Fiscalité des opérations de promotion immobilière » (HF2500).

Bonne connaissance du droit des sociétés.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Patrick RUDNICKI

    Consultant / Formateur

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche méthodologique

Cas pratiques intermédiaires et cas pratique de synthèse

Échanges et retours d'expériences

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

? Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

? Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant

? Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

FAQ

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.