Formation Société civile de construction vente : aspects juridiques, comptables et fiscaux

Appréhender le cadre juridique, comptable et fiscal des SCI de construction vente
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les règles juridiques s'appliquant aux SCI de construction-vente.

Appréhender les particularités fiscales d'une SCI de construction-vente.

Maîtriser les modalités d'arrêté des comptes d'une SCI de construction-vente

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les règles juridiques s'appliquant aux SCI de construction-vente

Appréhender le cadre juridique des SCCV

Le cadre légal

L’objet de la SCCV

Cerner les modalités de constitution des SCCV

La rédaction des statuts

L’avantage de la variabilité du capital

La protection du patrimoine des associés

Appréhender les particularités fiscales d'une SCI de construction-vente

Identifier le cadre fiscal des SCCV

La règle générale : Transparence - l’imposition à l’IR

Les conditions d’application du régime de l’article 239 ter

Le régime d’imposition dans le cadre de l’article 239 ter

Identifier les opérations concourant à la réalisation et à la commercialisation des constructions

Acquisition de terrains à bâtir

Travaux immobiliers

Livraisons d'immeubles neufs

Régularisation de tva antérieurement déduite

Livraisons d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans

Cerner les enjeux du droit de mutation à titre onéreux

Acquisitions d’immeubles par la SCI de CV avec engagement de construire

Cession de parts de SCI de CV

Actes affectant la vie sociale de la SCI

Relever les effets des plus-values et des contributions

Les plus-values d'apport et les plus-values réalisées sur cession de titres

La contribution sur les revenus locatifs

La contribution économique territoriale

Distinguer les cas de dissolution de la société de construction vente

La dissolution à la réalisation de l'objet

La dissolution et la garantie de parfait achèvement

Maîtriser le régime comptable et les modalités d'arrêté des comptes d'une SCI de construction-vente

Relever les particularités comptables des SCCV

L’adéquation des conditions particulières aux prescriptions du PCG

Le plan comptable professionnel

Le compte 4453 spécialement dédié aux opérations immobilières

La déclaration spécifique de TVA

Le système de l’inventaire permanent

Les comptes de charges mouvementés en fin d’exercice

Procéder au suivi comptable de l'opération

Le suivi et l’évaluation des en-cours de production

Utilisation de la méthode de l’achèvement – Contrat à long terme

Déstockage de l’immeuble et détermination de la marge

Analyse des écarts avec la marge prévisionnelle

La gestion des pertes à terminaison

Réaliser l'arrêté des comptes et procéder à la détermination du résultat fiscal

La problématique de la gestion des lots invendus

L’imposition des profits

Quote-part de résultat bénéficiaire comptabilisée chez l’associé

L’absence de retraitement par rapport aux principes comptables de l’associé

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Comptables spécialisés en immobilier - Experts-comptable- Commissaires aux comptes-Responsables de programme immobilier-Juristes immobilier

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en droit des sociétés et en fiscalité immobilière ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche méthodologique

Cas pratiques intermédiaires et cas pratique de synthèse

Échanges et retours d'expériences

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS