Formation Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique

Discerner les responsabilités en matière de sites et sols pollués pour sécuriser ses dossiers
La gestion des sites et sols pollués est soumise à un cadre juridique très dense, récemment modifié par les lois ASAP et "Climat et Résilience". Ce dernier texte a introduit dans le Code de l'environnement un titre dédié à la police des sites et sols pollués, inscrite dans une politique nationale plus globale de protection des milieux. Ce dispositif législatif a pour objet de prévenir et réduire les risques de pollution des sols et sous-sols. Il remplace en outre, la notion de "remise en état" par celle, plus large, de "réhabilitation".La formation « Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique » permet à tout porteur de projet ou toute personne impliquée dans des opérations foncières de maîtriser les obligations des différents acteurs impliqués dans la gestion de ces sites et de réduire les risques de contentieux.

Objectifs et compétences visées de la formation

Expliquer le cadre juridique applicable en matière de gestion des sites et sols pollués

Identifier les obligations respectives des personnes en cause pour la réhabilitation des sites et sols pollués

Distinguer les différents types de responsabilités encourues par les acteurs impliqués dans la gestion d'un site pollué, notamment lors d'une acquisition ou d'une cession

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Assimiler le cadre juridique de la gestion des sites pollués

Evolution du cadre juridique

Textes applicables en droit français : les apports de la loi ASAP et de la loi Climat

Régime de réhabilitation des sites et sols pollués

Nécessaire recours à la jurisprudence

Site sur lequel a été exploitée une ICPE : à qui incombe l'obligation de réhabilitation ?

Dernier exploitant, propriétaire, liquidateur… ?

Cas de la succession d'exploitant

Prescriptions en matière de réhabilitation d'un site

Cas de la réduction d'activité

Clarification de la notion de mise à l'arrêt définitif

Possibilité de l'exploitant de différer la réhabilitation

Attestations par une entreprise certifiée :

Mise en sécurité

Adéquation des mesures de réhabilitation

Conformité des travaux

Site sur lequel aucune ICPE n'a été exploitée : quelles obligations ?

Débiteur de l'obligation de réhabilitation :

Dernier exploitant

Propriétaire

Liquidateur

Fondement de la législation eau

Fondement de la législation déchets :

Notions de responsable, producteur, détenteur

Transposition de la directive-cadre déchets

Les sols pollués peuvent-ils être assimilés à des déchets ?

Loi économie circulaire (AGEC) : filière REP (produits et matériaux de construction)

Sortie du statut de déchet des matériaux, équipements ou produits de chantiers de réhabilitation ou de démolition

Procédure de tiers demandeur

Notion de substitution par un tiers demandeur

Substitution par un autre tiers intéressé

Responsabilités : quelles répartitions entre les différents acteurs ?

Responsabilité administrative

Responsabilité civile

Responsabilité pénale

Sécuriser les opérations d'acquisition ou de cession des sites pollués

Obligations d'information à la charge du vendeur et sanctions pour défaut d'information de l'acquéreur

Moyens de sécuriser les opérations :

Objet

Contenu

Etapes

Partenaires de l'audit d'acquisition ou de cession

Garanties contractuelles : comment rédiger l'acte de vente ?

Garantie de passif en faveur de l'acquéreur ou clause exonératoire de responsabilité en faveur du vendeur ?

Les risques environnementaux peuvent-ils être assurés ?

Étude de cas : tout au long de la formation, des analyses de cas de jurisprudences récentes illustrent le discours du formateur et apportent une vision opérationnelle de la réglementation des sites et sols pollués

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Responsables QSE - Ingénieurs QSE - Bureaux d'études - Juristes - Notaires - Responsables de services fonciers - Toute personne impliquée dans des opérations foncières

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Marie-Pierre Maitre

    Docteur en droit, Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles, associée gérante du Cabinet ATMOS Avocats, spécialiste en droit de l’environnement, Membre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), accompagne les entreprises tant en conseil qu’en contentieux, Co-auteur du Code de l’environnement (éd. Litec)

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation à la pointe de l'actualité réglementaire et jurisprudentielle sur les sites et sols pollués

Toute l'expertise d'un avocat spécialiste du droit de l'environnement industriel

Échanges de bonnes pratiques et retours d'expérience en matière de sécurisation des transactions foncières

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS