Après une séparation, vient le temps pour les couples pacsés ou en concubinage de dresser le bilan de ce que chacun a payé pour l'autre. Lors de cette liquidation, les couples non mariés se heurtent alors à un régime complexe et parfois méconnu qui soulève bien des interrogations. Afin de conseiller au mieux vos clients, il est indispensable de maîtriser les méthodes de calcul de leurs créances. Cette formation vous permettra ainsi de liquider au mieux les intérêts patrimoniaux des concubins et partenaires de PACS suite à leur séparation.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Délimiter le droit à la continuation du bail
Les conditions de la continuation du bailLa preuve du décèsProcéder à la liquidation de l’indivision des concubins
L'actif indivisLe passif indivisL'établissement des comptes d’indivisionCalculer les créances entre concubins
Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubinsLes créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoinesLes créances demandées sur le fondement de l’existence d’une société créée de faitLes créances demandées sur le fondement de l’enrichissement sans causeDéterminer le sort du logement en cas de séparation
Le logement louéLe droit de propriété sur le logementProcéder à la liquidation de l'indivision des partenaires de PACS
Les conditions de la liquidationLiquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légalLiquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivisionCalculer les créances entre partenaires de PACS
Contribution auc charges de la vie communeCompensation avec les avantages retirés de la vie communeTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste et avoir des connaissances en droit civil ou avoir préalablement suivi la formation :
- Régimes matrimoniaux, PACS, union libre ( 581008 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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