Formation Sécuriser et défendre sa politique de prix de transfert

Élaborer la documentation, réaliser la déclaration annuelle, faire face à un contrôle fiscal
Certaines entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation prix de transfert en cas de contrôle fiscal. Ces mêmes entreprises sont également soumises à une déclaration annuelle. Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016, le champ de la déclaration annuelle a été élargi. Après le dépôt des premières déclarations prix de transfert, une pratique s’est développée pour la préparation de ce document. Ces obligations, qui touchent un nombre croissant de contribuables, sont sans conteste l’occasion de s'interroger sur la pertinence des prix de transfert pratiqués et, le cas échéant, sur la manière de les défendre en cas de contrôle fiscal. Afin de répondre correctement à ces obligations, il est donc également nécessaire de comprendre les enjeux et étapes d’un contrôle fiscal en matière de prix de transfert.

Objectifs et compétences visées de la formation

Définir les points-clés de la réalisation d’une documentation des prix de transfert pertinente

Rédiger cette documentation annuelle

Identifier les informations à transmettre dans le cadre de la déclaration annuelle 2257

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les informations que doit contenir une documentation prix de transfert (article L 13AA du LPF)

Le champ de l’obligation

Le contenu de l’obligation documentaire en France :

informations générales concernant le groupe : le « Master file »

informations spécifiques à l'entreprise vérifiée : le « Local file »

Mettre en oeuvre la méthododologie d'élaboration de la documentation prix de transfert

La collecte d'informations :

élaboration d'une cartographie des flux et des entités

conseils pratiques et exemples

Illustration : exemple de cartographie des flux

L'analyse critique des prix de transfert par type de flux :

identification des situations à risques

définition des priorités

recommandations pratiques

La définition de la méthode de prix de transfert pertinente :

méthode de calcul des prix « au jour le jour » (price setting)

méthode de calcul des prix de transfert (price checking)

sélection de la méthode au regard des résultats de l'analyse fonctionnelle

La rédaction et la validation de la documentation

description de la chaîne de valeur

liste et description des accords de prestations de services significatifs entre entreprises associées

Tirer les conclusions pratiques d’une documentation : la qualification d’« entrepreneur » ou de « routinier » d'une entité du groupe

Les critères de qualification

Le rôle de l'analyse fonctionnelle

Les conséquences en termes de sélection de la méthode prix de transfert à appliquer

Conseils pratiques pour la réalisation d’une analyse fonctionnelle

S'acquitter de l’obligation déclarative annuelle (article 223 quinquies B du CGI)

Les informations requises et leur présentation

Les différences avec la documentation prix de transfert

Recommandations pratiques pour la préparation du formulaire 2257

Cas pratique : analyser les informations fournies pour préparer la déclaration 2257

Préparer l'entreprise à faire face à un contrôle fiscal de ses prix de transfert

Les étapes du contrôle

Les sanctions encourues

Les réflexes à développer

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Toute personne en charge de la documentation prix de transfert de l’entreprise - Fiscalistes

Pré-requis de la formation

Connaissances générales des problématiques prix de transfert et des méthodes de prix de transfert ou avoir le niveau de la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Julie Vergnes

    Spécialisée en fiscalité internationale et en prix de transfert, Julie Vergnes est aujourd'hui membre du cabinet d'Avocats CMS Francis Lefebvre depuis mars 2021. Son expérience recouvre l'assistance au contrôle fiscal, la préparation de documentation de prix de transfert, la réalisation d'études économiques, la rédaction d'APA et de MAP, l'étude de problématiques d'établissement stable.

    Avant d'exercer chez CMS Francis Lefebvre Avocats, elle a travaillé 7 ans chez EY dans les départements Prix de transfert, International Tax Services et Business Tax Services.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Partager l’expérience de fiscalistes experts en prix de transfert et coutumiers des relations avec l’administration fiscale

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE