Formation Secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers

Organiser le secrétariat des établissements financiers

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les différentes structures du secteur financier

 

Respecter les contraintes supplémentaires imposées aux prestataires de services d'investissement

Organiser la tenue des conseils et des assemblées suivant le formalisme requis

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appliquer le contexte légal et réglementaire

Application des règles de droit commun des sociétés : Code civil et Code de commerce

Les dispositions applicables au droit des sociétés du code monétaire et financier

La réglementation parallèle : AMF - ACPR

Quiz : l'environnement juridique

Identifier les structures juridiques du secteur financier

Classification selon le code monétaire et financier : établissement de crédit, compagnies d'assurance, banque

Faire le lien avec le Code de commerce et des sociétés : organigrammes

Structures spécifiques : SICAV, sociétés de gestion de portefeuille, société de capital investissement :

Place des sociétés civiles

SLP (Société de Libre Partenariat)

Incidence de la réglementation européenne : la création des fonds d'investissement alternatif

Fonds communs de placement

Diagnostic : qualifier les structures

Respecter les contraintes supplémentaires issues de la réglementation en matière financière

Agrément AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Contraintes supplémentaires concernant la composition du capital

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Différents codes de gouvernance : MEDEF, AFEP...

Débat : le poids des contraintes

Gérer les organes de direction dans le respect des contraintes légales

Dissociation des fonctions de direction générale et de présidence du conseil : la règle des « 4 yeux »

Mandataires sociaux exécutifs et non exécutifs

Spécificités de la SAS

Exigences supplémentaires de l'ACPR

Règles de cumul des mandats

Règle du "Say on Pay" dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé

Cas pratique : vérifier la validité du cumul de mandats dans une SICAV

Organiser les réunions du conseil

Notion d'administrateur indépendant

Règlement intérieur du conseil : quelle force obligatoire ?

Comités d'audit, des risques, des nominations, des rémunérations

Participer à l'élaboration des différents rapports

Cas pratique : les réflexes à avoir lors de la rédaction d'un règlement

Tenir les assemblées générales

Application des règles de droit commun

Compétence spécifique en matière de rémunération des dirigeants

Spécificités du calendrier précédant l'assemblée générale ordinaire annuelle

Exercice du droit de vote par une société de gestion de portefeuille

Formalités de publicité supplémentaires

Conditions de nomination du CAC

Cas pratique : mise en place du calendrier précédant l'AGO

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Assistant(e)s juridiques - Secrétaires juridiques - Collaborateurs de services juridiques des sociétés du secteur financier - Juristes - Avocats - Toute personne amenée à siéger au sein des conseils et comités de sociétés du secteur financier

Pré-requis de la formation

Avoir les connaissances de base du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Loise Couturier

    Avocat

    Diplômée de Paris Descartes et de Bordeaux III en droit des contrats et droit des affaires internationale, Loïse COUTURIER est avocat en droit des sociétés. Après une expérience dans des cabinets anglo-saxons et français en fusion-acquisition, Loïse COUTURIER accompagne des TPE et PME dans différents secteurs de l’économie, pour leurs problématiques de création, de financement et de restructuration de groupe. Elle travaille au sein d’un réseau d’avocats indépendants international sur des problématiques d’acquisition et de vente essentiellement française et américaines. Elle attache une importance particulière à la sensibilisation des entrepreneurs et de leurs équipes sur l’anticipation et la résolution de questions juridiques dans leur quotidien.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Cette formation permet de faire le lien entre le secrétariat juridique des sociétés de droit commun et celles du secteur financier

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE