La société dispose d'un délai de sept mois après la clôture de l'exercice pour effectuer toutes les formalités liées à l'approbation de ses comptes et à leur publicité. Chaque année, les exigences légales évoluent quant au contenu du rapport de gestion, d'où l'importance d'être à jour des dernières modifications. Comment affecter les résultats ? Comment traiter les pertes sociales ? Quelle publicité des comptes ? Cette formation vous permettra de détailler chacune de ces formalités afin de les réaliser efficacement.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Rappeler les notions essentielles en droit des sociétés
Inconvénients et avantages de chaque structureSociétés commercialesSCIHoldingÉtablir les comptes sociaux et leur approbation
Délais d'approbation des comptes : documents prévisionnels, différents rapports (organes sociaux et CAC), droit de communication des associés/actionnairesSéance et PV de l'assemblée : quorum et règles de vote, déroulé, règles de rédactionAffecter les résultats
DéfinitionRègles de distribution des bénéficesTraiter les pertes sociales
Différents modes d'imputationActions de préférenceExaminer les règles de dépôt des comptes
Dépôt au greffe des comptes et rapports annuels : sociétés concernées, option de confidentialitéConséquence du défaut de dépôt des comptesAppliquer le dépôt des comptes
Modalités pratiques de dépôt des comptes : quels documents à déposer ? à quel moment et à quel coût ?Incidences de la dématérialisation en matière de dépôt des comptesTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables juridiques - Juristes - - Assistant(e) juridiques - Secrétaires juridiques - Paralegals - Avocats - Experts comptables
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
- Droit des sociétés (niveau 1) ( 510089 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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