Formation Secrétariat juridique de l'approbation des comptes annuels

Effectuer les formalités légales liées à l'approbation des comptes annuels
La société dispose d'un délai de sept mois après la clôture de l'exercice pour effectuer toutes les formalités liées à l'approbation de ses comptes et à leur publicité. Chaque année, les exigences légales évoluent quant au contenu du rapport de gestion et il est primordial de se mettre à jour. Comment affecter les résultats ? Comment traiter les pertes sociales ? Quelle publicité des comptes ? Cett formation sur le "Secrétariat juridique de l'approbation des comptes" détaille chacune de ces formalités.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Etablir les comptes sociaux

Affecter les résultats

Traiter des pertes sociales

Effectuer les formalités légales de publicité

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Rappeler les notions esssentielles en droit des sociétés

Inconvénients et avantages de chaque structure

Les sociétés commerciales

Les SCI

La holding

Etablir les comptes sociaux et leur approbation

Principes relatifs aux comptes annuels applicables à toutes les sociétés commerciales

Les délais d'appobation des comptes

Les documents prévisionnels applicables à toutes les sociétés commerciales

Les rapports des organes d'administration ou de gestion et du CAC des sociétés commerciales concernées

Le droit de communication préalable des associés/actionnaires

Liste récapitulative des docuements à soumettre à l'AGO

Atelier " Comptes sociaux  "

Débat sur l'appobation des comptes d'une SCI

Séance et PV de l'assemblée

Affecter les résultats

Définitions

Les règles de distribution des bénéfices

Cas pratique : identifier les bénéficiaires effectifs
 

Traiter les pertes sociales

Différentts modes d'imputation

Perte de la loitié du capital

Publier les comptes sociaux

Dépôt au greffe des comptes et rapports annuels

Conséquence du défaut de dépôt des comptes

Les modalités pratique de dépôt des comptes

Plan d'actons : récapituler les différentes étapes de l'approbation des comptes dans son entreprise

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables et collaborateurs des services juridiques - Paralegals - Avocats - Experts comptables - Assistants juridiques

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances des bases en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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