Formation Secrétariat juridique de la SAS

Organiser le suivi de la vie de la SAS
Le secrétariat juridique des SAS obéit à des règles spécifiques. Il est important de comprendre cet environnement juridique pour assurer un secrétariat juridique sur mesure, en phase avec les statuts, en maîtrisant et conjuguant les contraintes et la grande modularité spécifiques à la SAS. Cette formation traite des particularités de la SAS afférente à son secrétariat.

Objectifs et compétences visées de la formation

Repérer les étapes de constitution d'une SAS

Identifier les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs

Organiser la consultation des associés

Gérer la mise en en oeuvre du contrôle des conventions réglementées et des modalités de transformation

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Module E-learning : les principes essentiels de la SAS (création - fonctionnement - transformation)

Programme de cette formation

Repérer les étapes de constitution d'une SAS

Caractériser les atouts de la SAS

Flexibilité

Equilibre et répartition des pouvoirs

Liberté dans l'organisation matérielle des consultations

Cerner les points sensibles des statuts

Quelles clauses statutaires faut-il rédiger avec un soin particulier ?

Quelles conséquences en cas de clauses ambiguës ?

Quand y a-t-il clause abusive ?

Comment qualifier l'organe social compétent pour nommer les dirigeants ?

Effectuer les déclarations

Qui doit apparaître au K.Bis ?

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Etude de cas : présentation commentée des statuts de SAS

Identifier les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs

Nommer/Révoquer les organes de direction

Choix des dirigeants : qui doit paraître au Kbis ?

Organe compétent pour nommer/révoquer les dirigeants

Opportunité de nommer un directeur général et un directeur général délégué

Comment faire fonctionner une SAS avec un conseil, un ou plusieurs comités ?

Notion de mandataires sociaux dans les SAS

Cas pratique : rédiger les clauses de statuts liées à la nomination et la révocation des dirigeants

Rappeler l'absence de règles applicables au cumul des mandats, à la limite d’âge…

Problématique du cumul des mandats

Distinction SA/SAS

Analyser la répartition des pouvoirs au sein de la direction générale de la SAS

Importance des clauses statutaires

Garanties pour le compte de tiers : avals et cautions…

Limiter les pouvoirs du président ?

Etude de cas : analyse d'une clause sur l'étendue des pouvoirs des dirigeants

Organiser la consultation des associés

Respecter les règles afférentes aux modes de consultation et au vote

Assemblées ou consultation ?

Quelles conditions de majorité ?

Dans quels cas l'unanimité s'impose-t-elle ?

Conditions de majorité pour l'approbation des comptes

Vote des actionnaires

Aménagement du droit de vote des actionnaires

Garantir l'information

Non-transposition des règles de la SA à la SAS concernant le rapport de gestion

Mentions du rapport de gestion et les allégements pour les « moyennes » entreprises

Dispense de l'établissement du rapport de gestion pour les « petites entreprises »

Etablir les formalités requises suite à la consultation

Absence de réglementation en matière de rédaction des procès-verbaux

Formalités de dépôts et de publicité

Spécificités concernant les SASU

Cas pratique: quel calendrier prévoir avant la consultation des associés ?

Gérer les mise en oeuvre du contrôle des conventions réglementées et des modalités de transformation

Mettre en place le contrôle des conventions réglementées

Régime

Allégements depuis les dernières réformes

Débat : gestion des conventions réglementées

Respecter les modalités de transformation

La transformation de la SARL/SA en SAS

La transformation de la SAS en SA

Quid du commissaire à la transformation ?

Les formalités auprès du greffe

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnelCoaching post-formation : 3 questions à l'expert

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Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Assistant(e)s juridiques - Secrétaires juridiques - Formalistes - Paralegals - Juristes - Toute personne chargée du suivi juridique d'une ou plusieurs SAS ou SASU

Pré-requis de la formation

Avoir les connaissances de base du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Laure Sine

    Avocat au barreau de Paris

    Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.

  • Sarah Levy

    Avocat associé fondateur du cabinet SLA AVOCATS. 

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE