Formation Secret professionnel et partage d’information au sein des établissements sociaux et médico-sociaux

Maîtriser la portée du secret professionnel
La nécessité de protéger la confidentialité de certaines informations n'est pas nouvelle et depuis le serment d'Hippocrate, le champ du secret médical, puis du secret professionnel, n'a cessé d'être élargi. Aujourd'hui, prévu en son principe à l'article 226-13 du Code pénal, il a vocation à s'appliquer aussi bien à l'ensemble des professionnels du secteur médico-social que dans le secteur sanitaire. Pourtant, le droit en vigueur n'a pas toujours prévu les conditions du nécessaire partage d'informations. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est venue apporter à cet égard des clarifications importantes : elle généralise le secret professionnel à l'ensemble du champ social, médico-social et sanitaire. Cette formation proposée par Lefebvre Dalloz et Direction[s] vous permettra de maîtriser la portée du secret professionnel et d'appréhender l'impact des récentes réformes législatives.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer la portée du secret professionnel

Identifier l'impact des récentes réformes législatives sur le secret professionnel

Protéger sa pratique et savoir quand et comment partager des informations

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Le principe

Les fondements actuels du secret professionnel

Les informations protégées par le secret

Les professionnels astreints au secret

L'absence d'un principe général de "secret partagé"

Les responsabilités mises en jeu

Les exceptions au secret professionnel : le partage d'informations

L'autorisation de révéler

L'obligation de révéler

L'institution contemporaine de possibles partages d'informations

Dans le champ de la protection de l'enfance

Dans le champ du handicap

Dans le champ de la prévention de la délinquance

Secret professionnel et travail institutionnel

La notion d'équipe de soins au sens de la loi n° 2016-41

Le partage d'informations au sein de l'équipe

Le partage d'informations en réseau et avec les partenaires extérieurs

L'accès aux informations par les usagers

Le dossier médical partagé (DMP)

L'informatisation des données

Le professionnel astreint au secret face aux institutions judiciaires

Le mandat judiciaire

L'enquête

Le témoignage à l'audience

La défense personnelle

Analyse de situations cliniques issues de la pratique des participants

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Professionnels des Etablissements et Services sociaux et médico-sociaux

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Prendre la mesure de l’étendue du secret professionnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux et du nécessaire partage de l’information.

Bénéficier du retour d’expérience d’un spécialiste du secteur social et médico-social.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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