La SAS ou société par actions simplifiée est très largement utilisée. En effet, elle offre une grande souplesse de fonctionnement aux associés et leur ouvre la possibilité d'aménager les conditions d'entrée et de sortie de la société. Cette formation propose de comprendre les divers atouts de la SAS, de connaître ses règles, de la constitution à la transformation, et d'identifier les clauses essentielles aménageant les droits et obligations des associés.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les atouts de la SAS
Structure d'exploitation simple et adaptableSociété holding adaptée aux groupes familiaux et aux groupes « non cotés »Filiale idéale dans un groupe fiscalement intégréInstrument de collaboration entre entreprisesOutil de transmission souple et maniableConstituer une SAS
Création de l'entreprise : le choix d'une structure adaptée au projet comme au profil de l'entrepreneurClauses statutaires : objet social, capital social et pièges de la variabilité du capital, actions de préférence...Transformation en SAS : les difficultés liées à l'exigence d'une décision unanime et leurs solutionsSimplification des formalitésExaminer le fonctionnement de la SAS
Piège des statuts typesUtilité d'un pacte d'actionnaire et son articulation avec les statutsSituer la direction de la SAS en fonction du projet
Différents modes de gouvernanceCumul illimité des mandatsRémunération des dirigeants (mode de fixation et éventuel contrôle)Définir le contrôle de la direction et ses limites
Contrôle des conventions conclues avec les dirigeants dans les SAS et SASUPossibilité d'instituer un organe spécifique de surveillanceRègles propres au CAC depuis la loi PacteDistinguer les droits et les obligations des associés
Exercice du droit de vote des associésDroits financiers des associésClauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusionGarantir la tenue des décisions collectives
Modalités matérielles de la consultation des actionnairesAménagements possibles à la tenue physique des assemblées généralesTransfert
Les points forts
Remise de tableaux de synthèses permettant la comparaison de la SAS avec les autres formes sociales et la préconisation d'une transformation en SAS
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Assistant(es) juridiques - DAF - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.