Formation Saisie immobilière : aspects juridiques et pratiques

Examiner les règles de la saisie à la vente du bien immobilier
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers débiteur en vue de la distribution de son prix. L'étude des textes applicables et de la jurisprudence récente est nécessaire tant au créancier, pour lui permettre d'apprécier ses droits et obligations, qu'au débiteur qui pourra ainsi manier les mécanismes de vente amiable ou d'expulsion contrainte à sa disposition.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner la procédure de saisie immobilière

Organiser les audiences et la distribution des fonds

Analyser les différentes formes de vente et les situations particulières

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner la procédure de saisie immobilière

Établir le dossier de saisie immobilière

Biens et personnes concernés

Titres de propriété visés

Cas pratique : repérer les éléments perturbateurs (réméré, donation, viager, tontine, emphytéose)

Garantir la validité du commandement valant saisie

Préparation du commandement et rédaction de l’acte

Règles de délivrance

Effets du commandement

Cas pratique : caractériser les conditions de validité d'un commandement de saisie

Suivre la procédure postérieure au commandement

Délivrer l’assignation aux débiteurs

Établir la dénonciation aux créanciers

Cas pratique : rédiger les clauses essentielles du cahier des conditions de vente

Organiser les audiences et la distribution des fonds

Se positionner à l'audience d'orientation

Rédaction des demandes incidentes ou des contestations

Procédure d’orientation

Voies de recours

Cas pratique : formalisme attaché aux demandes incidentes ou aux contestations

Identifier les règles du jugement d'adjudication et la distribution des fonds

Surenchère et réitération

Notifications et purge

Paiement provisionnel

Procédure de distribution

Cas pratique : distinguer distribution amiable et judiciaire

Analyser les différentes formes de vente et les situations particulières

Examiner le régime juridique attaché au type de vente concerné

Régime de la vente sur autorisation judiciaire

Régime de la vente forcée

Règles de publicité

Fonctionnement des enchères

Quiz : régime des ventes particulières

Caractériser les situations particulières

Identifier les spécificités en cas des procédures collectives

Articulation des dispositions spécifiques du Code de commerce avec la procédure de droit commun

Effet des différentes procédures sur la saisie immobilière

Définir la saisie pénale

Mise en situation : réagir en cas de procédures collectives

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Chargé(e)s de contentieux - Huissiers - Avocats - Notaires - Experts

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Denis Talon

    Avocat à la Cour de Paris, ancien membre du Conseil de l’Ordre et du Conseil National des Barreaux, spécialiste en voies d’exécution et en successions

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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