Formation Saisie immobilière : aspects juridiques et pratiques

Maîtriser les règles de la saisie immobilière à la vente
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers débiteur en vue de la distribution de son prix. L'étude des textes applicables et de la jurisprudence récente est nécessaire tant au créancier, pour lui permettre d'apprécier ses droits et obligations, qu'au débiteur qui pourra ainsi manier les mécanismes de vente amiable ou d'expulsion contrainte, à sa disposition.
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  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser le régime juridique de saisie immobilière et de distribution du prix

Respecter les procédures et la forme des actes

Cerner les règles des diverses formes de vente 

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Etablir le dossier de saisie immobilière

Les biens et les personnes concernés

Les titres de propriété concernés

Cas pratique : repérer les éléments perturbateurs (réméré, donation, viager, tontine, emphyteose)

Garantir la validité du commandement valant saisie

La préparation du commandement et la rédaction de l’acte

Les règles de délivrance

Les effets du commandement

Cas pratique : caractériser les conditions de validité d'un commandement de saisie

Suivre la procédure postérieure au commandement

Délivrer l’assignation aux débiteurs

Établir la dénonciation aux créanciers

Cas pratique : rédiger les clauses essentielles du cahier des conditions de vente

Se positionner à l'audience d'orientation

La rédaction des demandes incidentes ou des contestations

La procédure d’orientation

Les voies de recours

Cas pratique : le formalisme attaché aux demandes incidentes ou aux contestations

Examiner le régime juridique des diverses ventes

Le régime de la vente sur autorisation judiciaire

Le régime de la vente forcée

Les règles de publicité

Le fonctionnement des enchères

Analyser les règles du jugement d’adjudication et la distribution des fonds

La surenchère et la réitération

Les notifications et la purge

Le paiement provisionnel

La procédure de distribution

Cas pratique : distinguer distribution amiable et judiciaire

Caractériser les situations particulières

Cerner les spécificités en cas des procédures collectives

Articulation des dispositions spécifiques du Code de commerce avec la procédure de droit commun

Effet des différentes procédures sur la saisie immobilière

Définir la saisie pénale

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables et collaborateurs des services juridiques - Huissiers - Avocats - Notaires - Experts

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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