La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers débiteur en vue de la distribution de son prix. L'étude des textes applicables et de la jurisprudence récente est nécessaire tant au créancier, pour lui permettre d'apprécier ses droits et obligations, qu'au débiteur qui pourra ainsi manier les mécanismes de vente amiable ou d'expulsion contrainte à sa disposition.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Établir le dossier de saisie immobilière
Biens et personnes concernésTitres de propriété visésGarantir la validité du commandement valant saisie
Préparation du commandement et rédaction de l’acteRègles de délivranceEffets du commandementSuivre la procédure postérieure au commandement
Délivrer l’assignation aux débiteursÉtablir la dénonciation aux créanciersSe positionner à l'audience d'orientation
Rédaction des demandes incidentes ou des contestationsProcédure d’orientationVoies de recoursIdentifier les règles du jugement d'adjudication et la distribution des fonds
Surenchère et réitérationNotifications et purge Paiement provisionnelProcédure de distributionExaminer le régime juridique attaché au type de vente concerné
Régime de la vente sur autorisation judiciaireRégime de la vente forcéeRègles de publicitéFonctionnement des enchèresCaractériser les situations particulières
Identification des spécificités en cas des procédures collectives : dispositions spécifiques du Code de commerce avec la procédure de droit commun, effet des différentes procédures sur la saisie immobilièreDéfinition de la saisie pénaleTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Chargé(e)s de contentieux - Professionnels de l'immobilier - Huissiers - Avocats - Notaires
Pré-requis
Avoir des connaissances de bases en matière de procédures d'exécution.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.