Ruptures conventionnelles individuelle et collective, transaction, rupture amiable, autant de procédures qu'il est indispensable de maitriser lorsque l'on est un praticien du doit social. La formation «Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs » permet une maîtrise des procédures alternatives au licenciement pour limiter les risques de contentieux. L'objectif de cette formation est de préparer et négocier efficacement le départ du salarié ainsi qu'assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les modes de rupture alternatifs : rupture conventionnelle, résiliation judiciaire

Préparer et négocier le départ du salarié

Assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Départs négociés : quelles options choisir ?

Identifier les avantages et inconvénients

Quand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?

Quel sort pour la rupture amiable ?

Indemnités versées : optimiser ses pratiques

Faire le point sur la rupture conventionnelle collective

Ruptures conventionnelles individuelles et collectives : garanties procédurales et étapes à respecter

Gérer les pourparlers

Appréhender le ou les entretiens préalables

Assistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractation

Rédiger un avenant pour prévoir des conditions particulières

Homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?

Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?

Droit à l'assurance chômage

Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle

Contestation de la rupture conventionnelle

Risques pour l'employeur en cas de requalification

Rôle du juge

Cerner les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle

Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraite

Peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?

Quid de la suspension du contrat de travail ?

Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…

Étude de cas : à partir d'exemples concrets, déterminer si les situations présentées peuvent relever de la rupture conventionnelle

Transaction : conditions de validité

Qui a le pouvoir de transiger ?

Exigence d'un écrit et date de la transaction

Qu'entendre par « concessions réciproques » ?

Formalisation de l'accord et précautions à prendre

Etendue du contrôle judiciaire

Quels sont les effets de la transaction ?

Entre les parties

En cas de transfert d'entreprise

A l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscale

A l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?

Évaluer l'indemnité transactionnelle

Optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle

Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle

Contestation de la transaction

Remise en cause de la transaction

Conséquences en cas d'inexécution

Identifier des cas particuliers de transactions

Transaction avec un salarié protégé

Synthèse - construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs - DRH - RRH - Juriste en droit social

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats

Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives

Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

24 nov. 2022 - Session garantie

A DISTANCE

24 nov. 2022 - Session garantie

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Formation Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs