Formation Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs

Garantir les procédures des modes de rupture alternatifs
Ruptures conventionnelles individuelle et collective, transaction, rupture amiable, autant de procédures qu'il est indispensable de maitriser lorsque l'on est un praticien du droit social. La formation «Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs » permet une maîtrise des procédures alternatives au licenciement pour limiter les risques de contentieux. L'objectif de cette formation est de préparer et négocier efficacement le départ du salarié ainsi qu'assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal.

Objectifs et compétences visées de la formation

Choisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaire

Négocier la rupture conventionnelle du salarié

Négocier la transaction

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Choisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaire

Distinguer les modes de rupture alternatifs

Identifier les avantages et inconvénients

Quand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?

Faire le point sur la rupture conventionnelle collective

Quiz interactif :les mode de rupture alternatifs du contrat de travail

Evaluer les coûts de chaque option

Quel sort pour la rupture amiable ?

Indemnités versées : optimiser ses pratiques

Cas pratique : à partir d'un exemple concret, chiffrer les conséquences de la rupture envisagée

Négocier la rupture conventionnelle du salarié

Identifier les garanties procédurales et étapes à respecter dans le cadre des ruptures conventionnelles individuelles et collectives

Gérer les pourparlers

Appréhender le ou les entretiens préalables

Assistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractation

Rédiger un avenant pour prévoir des conditions particulières

Homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?

Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?

Droit à l'assurance chômage

Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle

Expliquer les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle

Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraite

Peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?

Quid de la suspension du contrat de travail ?

Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…

Étude de cas : à partir d'exemples concrets, déterminer si les situations présentées peuvent relever de la rupture conventionnelle

Préparer la contestation de la rupture conventionnelle

Risques pour l'employeur en cas de requalification

Rôle du juge

Cas pratique : à partir d'un cas contret, préparer les contestations éventuelles de la rupture conventionnelle

Négocier la transaction

Contrôler les conditions de validité des transactions

Qui a le pouvoir de transiger ?

Exigence d'un écrit et date de la transaction

Qu'entendre par « concessions réciproques » ?

Formalisation de l'accord et précautions à prendre

Etendue du contrôle judiciaire

Cas pratique : à partir d'un exemple de transaction, contrôler les conditions de validité

Anticiper les effets de la transaction

Entre les parties

A l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscale

A l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?

En cas de transfert d'entreprise

Mur de post it: mettre en relation les parties et le effets de leur transaction

Evaluer l'indemnité transactionnelle

Optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle

Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle

Traiter la contestation de la transaction par le salarié

Remise en cause de la transaction

Conséquences en cas d'inexécution

Cas pratique : à partir d'un courrier de contestation de la transaction par le salarié, décider du traitement à opérer

Identifier des cas particuliers de transactions

Transaction avec un salarié protégé

Synthèse - construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs - DRH - RRH - Juriste en droit social

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Marie-Laurence Boulanger

    Avocate Associée, FROMONT BRIENS

    Titulaire du diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise en droit social et droit des sociétés et d'une Spécialisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, Marie-Laurence BOULANGER est avocate chez FROMONT BRIENS depuis 1995.

    Avec plus de 25 années d'expérience professionnelle en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, elle a la responsabilité d'une équipe de 10 avocats (Lyon/Paris) dont l'activité est exclusivement dédiée au droit du travail et au droit de la sécurité sociale.

    Ses domaines d'expertise sont :

    ? le restructuring,

    ? le conseil en relations collectives et individuelles de travail,

    ? et les contentieux individuels et collectifs du travail, électoral, sécurité sociale et droit pénal du travail.

    Elle est membre du Comité Scientifique au sein de FROMONT BRIENS, et anime des formations tant internes à l'attention d'avocats, qu'externes à l'attention des clients ainsi que pour des organismes de formations.

    Elle est l'auteur d'articles parus dans des revues spécialisées (Lexbase Hebdo Social, Jurisprudence Sociale Lamy) et a participé à la rédaction de plusieurs rapports officiels en droit du travail (rapport Issindou du Ministère du Travail sur l'aptitude et la santé au travail, rapport de l'IGAS sur l'évaluation du congé paternité).

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats

Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives

Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE