Formation - Rupture du contrat de travail : identifier les dernières évolutions jurisprudentielles et les intégrer dans ses pratiques

Proposé par
Elegia

La jurisprudence est en perpétuelle évolution. C’est pour cela que le 26 mai 2021 à distance et le 6 octobre 2021 à Paris, ELEGIA formation vous propose une demi-journée consacrée à un panorama des dernières jurisprudences relatives aux divers modes de rupture du contrat de travail, notamment en matière de procédure de licenciement, de rupture conventionnelle ou d’obligation de reclassement. Nos intervenants apporteront leurs observations sur les conséquences pratiques des dernières jurisprudences.

Objectifs et compétences visées de la formation

Dresser un panorama de l'actualité jurisprudentielle sur le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique et les autres modes de rupture du contrat de travailFaire le point sur les difficultés pratiques rencontrées par les entreprisesPartager les bonnes pratiques en matière de rupture du contrat de travail
Programme

Programme de cette formation

9h00 début la demi-journée

1.Licenciement pour motif personnel : étude des dernières évolutions jurisprudentielles

Motivation du licenciement : analyse des derniers arrêts
Les demandes de nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale, en pleine expansion
Régime protecteur des salariés protégés : état des lieux des dernières jurisprudences
Consulter les courriels personnels d'un autre salarié est fautif
Quid de la jurisprudence sur la barémisation après l’avis rendu par le Cour de cassation ?
Vers une prolongation du CSP jusqu'au 30 juin 2021
Licenciement disciplinaire : précisions sur la notification du licenciement après report de l'entretien préalable
Le Conseil d'État valide la procédure de précision des motifs du licenciement

2.Licenciement pour inaptitude et état de santé du salarié, reclassement du salarié : identifier les difficultés rencontrées par l’entreprise

Qu’en est–il des nouvelles mesures relatives aux obligations de l’employeur sur le reclassement en cas d’inaptitude et de l’encadrement renforcé des modalités de contestation ?
Licenciement du salarié en arrêt maladie : incidence des clauses conventionnelles
Inaptitude : articulation avec d'autres procédures de licenciement
Inaptitude professionnelle : l'indemnité spéciale est aussi due en cas de résiliation judiciaire
Impact du harcèlement moral sur la validité du licenciement pour absence prolongée

3.Prise d’acte de la rupture du contrat de travail, résiliation judiciaire, démission, mise à la retraite

Prise d'acte ou résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul : que dit la jurisprudence ?
La prise d'acte n'a pas à être précédée d'une mise en demeure
Prise d'acte injustifiée : au salarié de verser l'indemnité compensatrice de préavis
Quels apports récents de la jurisprudence en matière de mise à la retraite ?

4.Licenciement pour motif économique : le point sur les dernières évolutions

Redéfinition du périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement et mise en œuvre de mesures incitatives aux plans de départs volontaires
Prise en compte de l'assiduité pour déterminer l'ordre des licenciements
Licenciement nul : calculer l'indemnisation en cas d'arrêt maladie
Quid de l’ordre des licenciements dans le cadre d’un plan de départ volontaire ?
PSE : les derniers apports de la jurisprudence en matière d’homologation
Avis tardif du CSE : quelle incidence sur la décision d'homologation du PSE ?
PSE : le juge prud'homal invité à respecter strictement la compétence du juge administratif

12h30 fin de la demi-journée

A qui s'adresse cette formation

PDG - DRH - Responsables des affaires sociales - Cadres dirigeants - Juristes d'entreprise - Avocats - Conseils