Formation Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs

Garantir les procédures des modes de rupture alternatifs

4.8/5 ( 4 avis)
Anciennement formation Elegia
1 jour Captation Expertise
tealium

Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)Ruptures conventionnelles individuelle et collective, transaction, rupture amiable, autant de procédures qu'il est indispensable de maitriser lorsque l'on est un praticien du droit social. La formation «Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs » permet une maîtrise des procédures alternatives au licenciement pour limiter les risques de contentieux. L'objectif de cette formation est de préparer et négocier efficacement le départ du salarié ainsi qu'assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal.

Objectifs pédagogiques

Choisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaireNégocier la rupture conventionnelle du salariéNégocier la transaction

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Choisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaire

Distinguer les modes de rupture alternatifs

Les avantages et inconvénientsQuand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?Faire le point sur la rupture conventionnelle collective
  • Quiz interactif :les mode de rupture alternatifs du contrat de travail

Evaluer les coûts de chaque option

Quel sort pour la rupture amiable ?Indemnités versées : optimiser ses pratiques
  • Cas pratique : à partir d'un exemple concret, chiffrer les conséquences de la rupture envisagée
Négocier la rupture conventionnelle du salarié

Identifier les garanties procédurales et étapes à respecter dans le cadre des ruptures conventionnelles individuelles et collectives

Les pourparlersLe ou les entretiens préalablesAssistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractationRédaction d' un avenant pour prévoir des conditions particulièresHomologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?Droit à l'assurance chômage
  • Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle

Expliquer les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle

Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraitePeut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?Quid de la suspension du contrat de travail ?Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…
  • Étude de cas : à partir d'exemples concrets, déterminer si les situations présentées peuvent relever de la rupture conventionnelle

Préparer la contestation de la rupture conventionnelle

Risques pour l'employeur en cas de requalificationRôle du juge
  • Cas pratique : à partir d'un cas concret, préparer les contestations éventuelles de la rupture conventionnelle
Négocier la transaction

Contrôler les conditions de validité des transactions

Qui a le pouvoir de transiger ?Exigence d'un écrit et date de la transactionQu'entendre par « concessions réciproques » ?Formalisation de l'accord et précautions à prendreEtendue du contrôle judiciaire
  • Cas pratique : à partir d'un exemple de transaction, contrôler les conditions de validité

Anticiper les effets de la transaction

Entre les partiesA l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscaleA l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?En cas de transfert d'entreprise
  • Mur de post it: mettre en relation les parties et le effets de leur transaction

Evaluer l'indemnité transactionnelle

Optimisation du traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
  • Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle

Traiter la contestation de la transaction par le salarié

Remise en cause de la transactionConséquences en cas d'inexécution
  • Cas pratique : à partir d'un courrier de contestation de la transaction par le salarié, décider du traitement à opérer

Identifier des cas particuliers de transactions

Transaction avec un salarié protégé
  • Synthèse - construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)

Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats

Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives

Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs - DRH - RRH - Juriste en droit social

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Marie-Laurence Boulanger

    Avocat associé, Cabinet FROMONT BRIENS

    Titulaire d'un CAPPA, elle est Avocat associé chez Fromont Briens depuis 2002. Ses domaines d'expertise sont le conseil en droit social, consultations et conseil stratégique (PSE, GPEC défensive, négociation collective, AT/MP inaptitude, durée du travail) ainsi que les contentieux individuels et collectifs du travail (Conseil de Prud'hommes, Tribunal Judiciaire, Pôle social). Elle a participé à la rédaction de plusieurs rapports officiels en droit du travail. Elle est responsable formation au sein de Fromont Briens et est formatrice pour divers organismes de formation.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
4 avis de consommateurs
13/06/2023

Bonne organisation de la formation

FRANCOIS B.
27/11/2022

Formation très complète, très bien animée.Petit Bémol : en ce qui concerne la confirmation du lieu et horaire de formation : Moins d'une semaine avant la date, ce qui ne facilite pas notre organisation.

NATHALIE P.
18/03/2022

le contenu répond parfaitement au programme annoncé

anonymous a.
18/03/2022

Le support papier était nécessaire et pourtant manquant

anonymous a.

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Repas inclus (en présentiel)
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