Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)Ruptures conventionnelles individuelle et collective, transaction, rupture amiable, autant de procédures qu'il est indispensable de maitriser lorsque l'on est un praticien du droit social. La formation «Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs » permet une maîtrise des procédures alternatives au licenciement pour limiter les risques de contentieux. L'objectif de cette formation est de préparer et négocier efficacement le départ du salarié ainsi qu'assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Distinguer les modes de rupture alternatifs
Les avantages et inconvénientsQuand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?Faire le point sur la rupture conventionnelle collectiveEvaluer les coûts de chaque option
Quel sort pour la rupture amiable ?Indemnités versées : optimiser ses pratiquesIdentifier les garanties procédurales et étapes à respecter dans le cadre des ruptures conventionnelles individuelles et collectives
Les pourparlersLe ou les entretiens préalablesAssistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractationRédaction d' un avenant pour prévoir des conditions particulièresHomologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?Droit à l'assurance chômageExpliquer les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle
Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraitePeut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?Quid de la suspension du contrat de travail ?Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…Préparer la contestation de la rupture conventionnelle
Risques pour l'employeur en cas de requalificationRôle du jugeContrôler les conditions de validité des transactions
Qui a le pouvoir de transiger ?Exigence d'un écrit et date de la transactionQu'entendre par « concessions réciproques » ?Formalisation de l'accord et précautions à prendreEtendue du contrôle judiciaireAnticiper les effets de la transaction
Entre les partiesA l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscaleA l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?En cas de transfert d'entrepriseEvaluer l'indemnité transactionnelle
Optimisation du traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelleTraiter la contestation de la transaction par le salarié
Remise en cause de la transactionConséquences en cas d'inexécutionIdentifier des cas particuliers de transactions
Transaction avec un salarié protégéTransfert
Les points forts
Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)
Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats
Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives
Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs - DRH - RRH - Juriste en droit social
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.