Formation RGPD (Règlement européen « Données personnelles ») : être en conformité

Cerner les obligations issues du RGPD pour les entreprises
Le  RGPD et les mesures d'adaptation en droit interne (LIL 4),  posent un cadre pour la protection des données au sein de l’Union Européenne : responsabilisation de tous les acteurs , renforcement des droits de la personne , mise en place au sein de l’entreprise de dispositifs de conformité , de lourdes sanctions en cas de manquements (plafond de 20M d’euros ou 4% du CA annuel), etc. Le chef d’orchestre de cet arsenal est le Délégué à la Protection des Données (DPO/DPD), interlocuteur privilégié de la CNIL. La formation « Règlement européen « Données personnelles » (RGPD) : être en conformité »  traite des points clés pour mettre en oeuvre et suivre son programme de conformité au RGPD .
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les obligations juridiques, techniques et organisationnelles des entités concernées par le RGPD

Définir le rôle du DPO

Caractériser les spécificités du traitement des données

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner les obligations juridiques, techniques et organisationnelles des entités concernées par le RGPD

Rappeler les objectifs et les enjeux du RGPD

Origine de la directive 95-46 et de la loi Informatique et Libertés et philosophie du RGPD

Concepts : licéité/loyauté de la collecte, limitation des finalités, minimisation/exactitude et conservation limitée des données, confidentialité, proportionnalité, responsabilité, transparence, base légale et sécurité des traitements…

Exercice pratique : identifier les données personnelles directes et indirectes

Repérer les organisations concernées

Critères d'application territoriale et personnelle

Acteurs et responsabilités : coresponsabilité des clients et prestataires

Étude de cas : la CJUE et le responsable de traitement

Identifier les obligations techniques et organisationnelles

Dresser une cartographie des traitements, préparer un plan d'actions, prioriser les chantiers

Implémenter et documenter les exigences « Privacy by Design » et les mesures de sécurité logistique et physique

Adopter une gouvernance interne, sensibiliser les équipes

Définir des procédures de conformité : gestion des demandes des droits, des violations de données et des AIDP et communiquer auprès des personnes concernées

Mise en situation : mettre en oeuvre une AIDP ?

Adopter les mesures juridiques et contractuelles

Constituer et alimenter le registre des traitements

Qualifier les protagonistes et vérifier les responsabilités

« Roadmap » de mise en conformité des contrats

Constituer les clauses et annexes du RGPD et la documentation d'accountability

Exercice pratique : qualifier les protagonistes des relations complexes et en cerner les conséquences

Définir le rôle pour le délégué à la protection des données (DPD/DPO)

Repérer les raisons de nommer un DPO

Prévenir les sanctions: amendes/CA, actions des personnes concernées, condamnation et préjudices

Fonction quasi-obligatoire dans l'entreprise

Mesurer les fonctions du DPO dans l'entreprise

Tenir le registre

Limiter les mises en cause de responsabilité

Expliquer ses missions

Partage d'expérience : le rôle du DPO

Caractériser les spécificités du traitement des données

Intégrer les nouveaux droits accordés aux individus

Revoir les mentions d'information et modalités de recueil des consentements des personnes

Cas particulier du profilage (e-Privacy) et de la prise de décision algorithmique, cookie consent (eprivacy)

Quiz : les droits des personnes

Analyser les flux transfrontaliers de données

« BCR », clauses contractuelles types

Conventions de flux complémentaires

Débat : les conséquences de l'annulation du Privacy Shield

Cerner les impact sur les formalités administratives et les rapports avec la CNIL

« Guichet unique » au sein de l'UE, suppression des formalités et autorisations

Sort du droit dérivé, rôle du CEPD

Demandes à la CNIL sur l'AIDP, notification des failles de sécurité, multiplication des contrôles

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs de services informatiques (DSI) - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Panorama complet du contexte, des règles applicables et de la pratique de la protection des données personnelles en entreprise

Exemples sectoriels et illustrations métier

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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