Formation Protection des données personnelles et droits des personnes : gestion des demandes et responsabilités de l'entreprise

Encadrer l'accès des personnes à leurs données en conformité avec le RGPD

5/5 ( 1 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

La gestion des demandes des personnes concernées est un élément essentiel du programme de conformité au RGPD pour les responsables de traitement. Le nombre de demandes des personnes concernées a considérablement accru depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Par-ailleurs, la prise en considération de ces droits est devenu incontournable dans le cadre de la stratégie marketing par exemple. Hormis le respect de ses obligations légales, la bonne gestion des droits des personnes concernées permet au responsable de traitement d'être en conformité avec les textes, de limiter le risque de sanction par les autorités de contrôle et de maintenir la confiance avec les personnes concernées. Cette formation vous permettra d'assurer la gestion des demandes et de prévenir les responsabilités de l'entreprise.

Objectifs pédagogiques

Encadrer les droits des personnes concernéesOrganiser l'exercice des droits Protéger le droit d'accès

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Encadrer les droits des personnes concernées

Favoriser le droit d'information des personnes concernées

Contenu de l'obligation d'informationMoment de l'informationPreuve de l'informationFocus sur les traitements marketing : recueil du consentement (fidélisation, géolocalisation et tracking en magasin, tracking des emails, cookies, achat et location de fichiers), Preuve du consentement
  • Mise en situation : recueillir le consentement suivant l'opération marketing visée (par voie électronique, téléphonique ou postale)

Déterminer les autres droits

Droit d'accèsDroit de rectifier et d'effacer les donnéesDroit de s'opposer ou de limiter le traitement des donnéesDroit à la portabilité des donnéesDroit de retirer son consentement à un traitementDroit de s'opposer aux décisions individuelles automatiséesDroit de déposer plainte auprès des autorités nationales de contrôle
  • Etude de cas : sanctions des autorités nationales de contrôle
Organiser l'exercice des droits

Déterminer les modalités d'exercice par les personnes concernées

Qui peut exercer ces droits?Comment exercer ses droits?À quel moment ?
  • Etude de cas : l'exercice des droits par un mandataire

Gérer en interne l'exercice des droits

Préparation en interne de la réponse à une demandeDélai de réponseÀ qui incombe la responsabilité de répondre à une personne concernée ?Spécificités du droit de s'opposer et/ou de retirer son consentement à la prospection et au marketing directExceptions et refus de répondre à une demande d'une personne concernéeOrganisation pratique d'une réponse : forme, langue, durée, coût, etc...
  • Cas pratique : vérifier l'identité de la personne qui exerce ses droits et répondre à une demande d'une personne concernée
Protéger le droit d'accès

Analyser de manière ciblée le droit d'accès

Champ d'application d'une demande d'accèsLimites au droit d'accèsMoyens d'avoir accès aux donnéesCoût de l'accès aux données
  • Débat : la demande d'accès aux emails professionnels

Gérer les risques

Risque de plainte auprès de l'autorité nationale de contrôleRisque de contrôle par l'autorité nationale de contrôleRisque d'une action devant les tribunauxRisque de sanction administrative
  • Mise en situation : comment anticiper le risque et mettre en place une stratégie appropriée ?

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs de services informatiques (DSI) - Juristes - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles

Pré-requis

Avoir des connaissances préalables en droit de la protection des données personnelles ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Laure Landes-Gronowski

    Avocate associée du Pôle IT, Data & Cyber chez Agil'IT

    Experte en droit des technologies de l'information et de la protection des données à caractère personnel

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
1 avis de consommateurs
05/07/2022

Formation très intéressante et dense. La formatrice donne de nombreux exemples ce qui permet de mieux appréhender les principes évoqués. Elle s'adapte également aux besoins des personnes qui assistent à la formation.

anonymous a.

Inter

1 jour
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Repas inclus (en présentiel)
1 216 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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