La gestion des demandes des personnes concernées est un élément essentiel du programme de conformité au RGPD pour les responsables de traitement. Le nombre de demandes des personnes concernées a considérablement accru depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Par-ailleurs, la prise en considération de ces droits est devenu incontournable dans le cadre de la stratégie marketing par exemple. Hormis le respect de ses obligations légales, la bonne gestion des droits des personnes concernées permet au responsable de traitement d'être en conformité avec les textes, de limiter le risque de sanction par les autorités de contrôle et de maintenir la confiance avec les personnes concernées. Cette formation vous permettra d'assurer la gestion des demandes et de prévenir les responsabilités de l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Favoriser le droit d'information des personnes concernées
Contenu de l'obligation d'informationMoment de l'informationPreuve de l'informationFocus sur les traitements marketing : recueil du consentement (fidélisation, géolocalisation et tracking en magasin, tracking des emails, cookies, achat et location de fichiers), Preuve du consentementDéterminer les autres droits
Droit d'accèsDroit de rectifier et d'effacer les donnéesDroit de s'opposer ou de limiter le traitement des donnéesDroit à la portabilité des donnéesDroit de retirer son consentement à un traitementDroit de s'opposer aux décisions individuelles automatiséesDroit de déposer plainte auprès des autorités nationales de contrôleDéterminer les modalités d'exercice par les personnes concernées
Qui peut exercer ces droits?Comment exercer ses droits?À quel moment ?Gérer en interne l'exercice des droits
Préparation en interne de la réponse à une demandeDélai de réponseÀ qui incombe la responsabilité de répondre à une personne concernée ?Spécificités du droit de s'opposer et/ou de retirer son consentement à la prospection et au marketing directExceptions et refus de répondre à une demande d'une personne concernéeOrganisation pratique d'une réponse : forme, langue, durée, coût, etc...Analyser de manière ciblée le droit d'accès
Champ d'application d'une demande d'accèsLimites au droit d'accèsMoyens d'avoir accès aux donnéesCoût de l'accès aux donnéesGérer les risques
Risque de plainte auprès de l'autorité nationale de contrôleRisque de contrôle par l'autorité nationale de contrôleRisque d'une action devant les tribunauxRisque de sanction administrativeTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs de services informatiques (DSI) - Juristes - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles
Pré-requis
Avoir des connaissances préalables en droit de la protection des données personnelles ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.