Formation RGPD et droits des personnes : gestion des demandes et responsabilités de l'entreprise

Encadrer l'accès des personnes à leurs données à la lumière du RGPD
La gestion des demandes des personnes concernées est un élément essentiel du programme de conformité au RGPD pour les responsables de traitement. Le nombre de demandes des personnes concernées a considérablement accru depuis l'entrée en vigueur du RGPD, grâce notamment à une meilleure information et une prise de conscience de leurs droits et de la manière de les exercer. Hormis le respect de ses obligations légales, la bonne gestion des droits des personnes concernées permet au responsable de traitement d'être plus en conformité avec le RGPD, de limiter le risque de sanction par les autorités de contrôle et de maintenir la confiance avec les personnes concernées. La formation "RGPD et droit des personnes " vise à assurer la gestion des demandes et prévenir les responsabilités de l'entreprise.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les droits des personnes et les moyens dont elles disposent pour les exercer

Organiser la gestion des demandes des personnes concernées

Elaborer une stratégie appropriée pour prévenir la survenance du risque

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Les droits des personnes concernées

L'information des personnes concernées

Le droit d'accès

Le droit de rectifier et d'effacer les données

Le droit de s'opposer ou de restreindre le traitement des données

Le droit à la portabilité des données

Le droit de retirer son consentement à un traitement

Le droit de s'opposer aux décisions individuelles automatisées

Le droit de déposer plainte auprès des autorités nationales de contrôle

Etude ce cas : la jurisprudence récente de la CJCE et du Conseil d'Etat, et les sanctions des autorités nationales de contrôle

L'exercice par les personnes concernées de leurs droits

Qui peut exercer ces droits?

Comment exercer ses droits?

A quel moment ?

Etude de cas : l'exercice des droits du RGPD par un mandataire

L'organisation interne de la gestion des droits sous le RGPD

Préparation en interne de la réponse à une demande

Le délai de réponse

A qui incombe la responsabilité de répondre à une personne concernée ?

Le rôle du DPO dans la gestion des demandes des personnes concernées

Les exceptions et le refus de répondre à une demande d'une personne concernée

L'organisation pratique d'une réponse : forme, langue, durée, coût, etc.

Atelier "Gestion des droits" :

Vérifier l'identité de la personne qui exerce ses droits

Répondre à une demande d'une personne concernée

Analyse ciblée sur le droit d'accès

Le champ d'application d'une demande d'accès

Les limites au droit d'accès

Les moyens d'avoir accès aux données

Le coût de l'accès aux données

Débat : la demande d'accès aux emails professionnels

Gestion des risques

Le risque de plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle

Le risque de contrôle par l'autorité nationale de contrôle

Le risque d'une action devant les tribunaux

Le risque de sanction administrative

Mise en situation : comment anticiper le risque et mettre en place une stratégie appropriée ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs de services informatiques (DSI) - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances préalables en droit de la protection des données personnelles ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE