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« Factur-X » : les nouvelles modalités de facturation électronique

Spécificités techniques, méthodologie de mise en ½uvre, conformité aux exigences fiscales

Poussé par les évolutions réglementaires et normatives, l’usage de la facture électronique se généralise progressivement. Jusqu’ici, il existait de multiples formats difficiles à appréhender par toutes les entreprises. Simple à utiliser, le nouveau format « Factur-X » concilie les attentes des clients et des fournisseurs.

« Factur-X » est un standard élaboré conjointement par la France et l’Allemagne de facture électronique « mixte » comprenant à la fois une image PDF et les données de la facture au format XML. En ce qui concerne les données, « Factur-X » est la première implémentation de la Norme Sémantique Européenne EN 16931 publiée par la Commission Européenne le 16 octobre 2017. « Factur-X » est donc en même temps une facture lisible au format PDF et un fichier de données contenant toutes les informations utiles à un éventuel traitement automatique.

En recevant une « Factur-X », la grande majorité des entreprises pourraient décider d’exploiter automatiquement les données XML tandis que les petites entreprises pourraient traiter cette facture comme un simple fichier PDF à partir de l’image. Ce format standard, facilement utilisable par toutes les entreprises, sera sans nul doute le déclencheur pour la publication de l’ordonnance de l’article 222 de la loi Macron obligeant les entreprises à accepter les factures électroniques.

  • LES NOUVEAUTES
Objectifs de la formation

Evaluer l’intérêt d’adopter « Factur-X » comme système de facturation électronique.Savoir traiter de telles factures du côté client.Vérifier la conformité fiscale du système mis en place.

Programme

Factur-X, un format de facturation électronique

Le concept de facture dématérialisée : distinction dématérialisation fiscale/dématérialisation non fiscale.
Les différents formats de factures électronique et leur valeur au regard des règles fiscales :
la facture en format PDF : distinction PDF natif/PDF non natif ;
la facture signée à l’aide d’une signature électronique (RGS 1 ou 2 étoiles) ;
la facture accompagnée d’une piste d’audit fiable.

Qu’est-ce que « Facture-X » ?

Les origines de « Factur-X » et sa compatibilité native avec les normes fiscales.
Le caractère hybride de facture X, mélange de PDF et de facture dématérialisées.

Dans quels cas recourir à « Factur–X » ?

Les entreprises concernées par « Factur-X » : côté tant fournisseurs que clients.
Le cas des relations Business to Government : l’obligation de facturation électronique dans le cadre de chorus pro et de chorus facturation.
Le cadre des relations Business to Business (entreprises privées).

Caractéristiques et réglementation applicables à « Factur-X »

Les contraintes et l’environnement techniques à respecter.
La réglementation juridique et fiscale applicable à « Factur–X » :
les mentions obligatoires
­ la nécessité d’alimenter une liste récapitulative et un fichier des partenaires
l'obligation de retranscription en langage clair des données dématérialisée

Les obligations documentaires à respecter en cas de recours à « Factur-X »

L’obligation de documenter les flux de facturation émis ou reçus sous « Factur–X » : les exigences de l’Administration fiscale.
La nécessité de conduire une période de test : les mentions obligatoires du procès-verbal de test.
La question de la nécessité et du contenu d’une convention de spécifications d’inter changes.

Les obligations d’archivage de « Factur–X »

Que convient-il d’archiver ? En qualité d’émetteur ? En qualité de récepteur ?
Selon quel protocole ?
Quelles normes d’archivage appliquer ?
La question de la durée et du lieu d’archivage des « Factur–X ».
Cas pratique fil rouge : les étapes de conduite d’un projet de mise en oeuvre d’un process « Factur-X »
A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers, DSI, responsables des systèmes d’information, avocats, experts-comptables

Pré-requis

Etre impliqué dans le processus de facturation

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d’avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l’Université avant d’intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Un cas pratique fil rouge développé lors de la journée permet d’intégrer les étapes de conduite d’un projet de mise en œuvre d’un process « Factur-X »

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation

Évaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA

- À chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants

- À froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail

Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris