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Formation - « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique

Spécificités techniques, méthodologie de mise en oeuvre, conformité aux exigences fiscales

Le 1er janvier 2023, la facturation électronique devient obligatoire sur le territoire français dans les relations entre professionnels. Dans son rapport sur la digitalisation de la TVA du mois d'octobre 2020, la DGFIP priorise le recours au protocole FACTUR-X, autrement qualifié de « facture hybride ». Ce mode de facturation, qui se présente sous la forme d'un fichier XML adossé à une facture PDF/A-3, nécessite le respect de nombreuses règles tant techniques que légales.

Dès le 1er janvier 2023, l'ensemble des entreprises devra être en capacité de recevoir des FACTUR-X. Un traitement conforme de ces factures conditionnera le droit à récupération de la TVA. De nouvelles mentions obligatoires de facturation inhérentes à FACTUR-X sont par ailleurs susceptibles d'être exigées par l'Administration fiscale. Enfin, les entreprises auront l'obligation de déposer les données de facturation sur une plateforme dédiée afin de permettre à l'Administration fiscale de contrôler la TVA collectée et déductible.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les actions à conduire pour la mise en oeuvre de « Factur-X ».Appliquer le bon traitement fiscal aux « Factur-X » émises par ses fournisseurs.Vérifier la conformité fiscale du système à mettre en place d'ici le 1er janvier 2023.
Programme

Programme de cette formation

« Factur-X » un format de facturation électronique

Bref rappel de la réforme et de ses exigences légales et opérationnelles.
La notion de facturation électronique :
la facture en format PDF : distinction PDF natif/PDF non natif ;
la facture signée à l'aide d'une signature électronique (RGS 1 ou 2 étoiles) ;
la facture dématérialisée accompagnée d'uneliste récapitulative et d'un fichier des partenaires.
La place de « Factur-x » dans la catégorie des factures électroniques.

Qu'est-ce que « Factur-X » ?

Les origines de « Factur-X » et sa compatibilité native avec les normes fiscales.
Le caractère hybride de « Factur-X », mélange de PDF et de facture dématérialisées.

Les caractéristiques techniques de « Factur-X »

Les différentes options offertes aux entreprises :
le profil MINIMUN ;
le profil BASIC_WL ;
le profil BASIC ;
le profil EN 16931 ;
le profil EXTENDED.
Les outils permettant de générer des « Factur-X).
Le dépôt des données de facturation sur la (ou les) plateforme(s) dédiée(s) :
les différentes possibilités offertes aux entreprises;
les contraintes techniques à respecter.

Les obligations documentaires à respecter en cas de recours à « Factur-X »

Les mentions obligatoires à intégrer au sein de « Factur-x » :
les mentions existantes ;
les nouvelles mentions obligatoires ;
les mentions « métier » à intégrer.
L'obligation de documenter les flux de facturation émis ou reçus sous « Factur-X » : les exigences de l'Administration fiscale.
La nécessité de conduire une période de test.
La question de la nécessité et du contenu d'une convention de spécifications d'interchanges.

Les obligations d'archivage de « Factur-X »

Que convient-il d'archiver ? En qualité d'émetteur ? En qualité de récepteur ?
Selon quel protocole ?
Quelles normes d'archivage appliquer ?
La question de la durée et du lieu d'archivage des « Factur-X ».
Cas pratique fil rouge : les étapes de conduite d'un projet de mise en oeuvre d'un process « Factur-X »
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers, DSI, responsables des systèmes d'information, avocats, experts-comptables.

Pré-requis de la formation

Etre impliqué dans le processus de facturation.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Cas pratique fil rouge développé lors de la journée permettant d'intégrer les étapes de conduite d'un projet de mise en ?uvre d'un process « Factur-X »

Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

? Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

? Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant

? Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A distance
Paris