Formation « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique

Entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire sur le territoire français dans les relations entre professionnels. Dans son cahier de spécification technique en date du 30 décembre 2021 , la DGFIP priorise le recours au protocole FACTUR-X, autrement qualifié de « facture hybride ». Ce mode de facturation, qui se présente sous la forme d'un fichier XML adossé à une facture PDF/A-3, nécessite le respect de nombreuses règles tant techniques que légales.Dès le 1er juillet 2024, l'ensemble des entreprises devra être en capacité de recevoir des FACTUR-X. Un traitement conforme de ces factures conditionnera le droit à récupération de la TVA. De nouvelles mentions obligatoires de facturation inhérentes à FACTUR-X sont par ailleurs susceptibles d'être exigées par l'Administration fiscale. Enfin, les entreprises auront l'obligation de déposer les données de facturation sur une plateforme dédiée afin de permettre à l'Administration fiscale de contrôler la TVA collectée et déductible.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les actions à conduire pour la mise en oeuvre de « Factur-X »

Appliquer le bon traitement fiscal aux « Factur-X » émises par ses fournisseurs

Vérifier la conformité fiscale du système à mettre en place d’ici le 1er janvier 2023

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

« Factur-X » un format de facturation électronique

Bref rappel de la réforme et de ses exigences légales et opérationnelles

La notion de facturation électronique :

la facture en format PDF : distinction PDF natif/PDF non natif

la facture signée à l’aide d’une signature électronique (RGS 1 ou 2 étoiles)

la facture dématérialisée accompagnée d'uneliste récapitulative et d'un fichier des partenaires

La place de « Factur-x » dans la catégorie des factures électroniques

Qu’est-ce que « Factur-X » ?

Les origines de « Factur-X » et sa compatibilité native avec les normes fiscales

Le caractère hybride de « Factur-X », mélange de PDF et de facture dématérialisées

Les caractéristiques techniques de « Factur-X »

Les différentes options offertes aux entreprises :

le profil MINIMUN

le profil BASIC_WL

le profil BASIC

le profil EN 16931

le profil EXTENDED

Les outils permettant de générer des « Factur-X)

Le dépôt des données de facturation sur la (ou les) plateforme(s) dédiée(s) :

les différentes possibilités offertes aux entreprises

les contraintes techniques à respecter

Les obligations documentaires à respecter en cas de recours à « Factur-X »

Les mentions obligatoires à intégrer au sein de « Factur-x » :

les mentions existantes

les nouvelles mentions obligatoires

les mentions « métier » à intégrer

L'obligation de documenter les flux de facturation émis ou reçus sous « Factur-X » : les exigences de l'Administration fiscale

La nécessité de conduire une période de test

La question de la nécessité et du contenu d'une convention de spécifications d'interchanges

Les obligations d’archivage de « Factur-X »

Que convient-il d’archiver ? En qualité d’émetteur ? En qualité de récepteur ?

Selon quel protocole ?

Quelles normes d’archivage appliquer ?

La question de la durée et du lieu d’archivage des « Factur-X »

Cas pratique fil rouge : les étapes de conduite d’un projet de mise en oeuvre d’un process « Factur-X »

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers - DSI - Responsables des systèmes d’information - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Etre impliqué dans le processus de facturation

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Cas pratique fil rouge développé lors de la journée permettant d’intégrer les étapes de conduite d’un projet de mise en œuvre d’un process « Factur-X »

Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

7 oct. 2022 - Session garantie

A DISTANCE

16 déc. 2022

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