Le 1er janvier 2023, la facturation électronique devient obligatoire sur le territoire français dans les relations entre professionnels. Dans son rapport sur la digitalisation de la TVA du mois d'octobre 2020, la DGFIP priorise le recours au protocole FACTUR-X, autrement qualifié de « facture hybride ». Ce mode de facturation, qui se présente sous la forme d'un fichier XML adossé à une facture PDF/A-3, nécessite le respect de nombreuses règles tant techniques que légales.
Dès le 1er janvier 2023, l'ensemble des entreprises devra être en capacité de recevoir des FACTUR-X. Un traitement conforme de ces factures conditionnera le droit à récupération de la TVA. De nouvelles mentions obligatoires de facturation inhérentes à FACTUR-X sont par ailleurs susceptibles d'être exigées par l'Administration fiscale. Enfin, les entreprises auront l'obligation de déposer les données de facturation sur une plateforme dédiée afin de permettre à l'Administration fiscale de contrôler la TVA collectée et déductible.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
« Factur-X » un format de facturation électronique
Qu'est-ce que « Factur-X » ?
Les caractéristiques techniques de « Factur-X »
Les obligations documentaires à respecter en cas de recours à « Factur-X »
Les obligations d'archivage de « Factur-X »
- Contrôler les paramétrages des ERP pour minimiser les risques fiscaux( FO3340 )
- Factures : les règles fiscales et économiques applicables( FT2310 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2022 - Spécial ETI et grandes entreprises( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2022 - spécial Antilles( FW7980 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( FW7240 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers, DSI, responsables des systèmes d'information, avocats, experts-comptables.
Pré-requis de la formation
Etre impliqué dans le processus de facturation.
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Rémi GOUYET,
Avocat associé
Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.
Domaines d’expertise :
Cas pratique fil rouge développé lors de la journée permettant d'intégrer les étapes de conduite d'un projet de mise en oeuvre d'un process « Factur-X »
Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques
• Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
• Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
• Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.