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Formation - Résultat fiscal 2019 : les réformes décryptées

Intégration fiscale, charges financières, propriété industrielle, dividendes

La loi de finances pour 2019 porte de nombreuses réformes de la détermination du résultat fiscal modifiant nombre de régimes fiscaux dérogatoires du droit commun : régime mère-filiales, régime des produits de la propriété industrielle, de l’intégration fiscale, déduction des charges financières.

En une journée, validez votre compréhension de ces nouveaux dispositifs fiscaux afin d’être en mesure d’en anticiper les conséquences financières pour votre entreprise ou votre groupe fiscalement intégré.

Objectifs et compétences visées

S’approprier les nouveaux mécanismes des réformes fiscales contenues dans la loi de finances pour 2019.S’entraîner à mettre en œuvre ces nouvelles dispositions par la résolution d’exemples pratiques chiffrés.Etre en mesure d’évaluer l’impact financier du changement de dispositif fiscal entre 2018 et 2019.
Programme

Les modifications touchant la fiscalité du portefeuille-titres

Les dividendes en régime mère-filiales : conditions et dispositif.
Les cessions de titres de participation en droit commun.
Le traitement des dividendes et plus-values en intégration fiscale.
Cas pratique : retraiter les produits liés à des lignes de titres en régime de droit commun et en intégration fiscales, comparer ‘impact des retraitements 2018 et 2019

Le nouveau régime des aides directes et indirectes dans l’intégration fiscale

La fin des neutralisations.
Les impacts sur les liasses intégrées.
Le traitement des aides consenties avant 2019.
Cas pratique : déterminer le traitement à appliquer à des aides financières ou commerciales consenties en 2018 et en 2019

La réforme des dispositifs de limitation de déductibilité des charges financières

Les dispositifs maintenus : libération du capital, taux d'intérêt maximum, amendement Charasse.
Les dispositifs abrogés : sous-capitalisation, rabot des charges financiers nettes, amendement Carrez.
Le nouveau régime de déduction des charges financières nettes en régime de droit commun :
les charges financières concernées ;
le calcul du plafond de déduction, l’EBITDA fiscal ;
les cas des entreprises membres d'un groupe consolidé ;
le cas des entreprises sous-capitalisées ;
le régime de déduction différé des charges financières nettes.
Le nouveau régime de déduction des charges financières nettes dans les groupes intégrés :
les charges financières concernées ;
la détermination du plafond de déduction et la possibilité de déduction supplémentaire ;
les groupes sous-capitalisés ;
le report des charges financières non déduites.
Cas pratique : calculer les charges financières non déductibles en droit commun et dans l’intégration fiscale en se plaçant successivement en 2018 et 2019

Le régime spécial de la propriété industrielle revisité

un régime préservé, des modalités de calcul des bases profondément modifiées.
une nouvelle donnée fondamentale : les dépenses de recherche et développement réalisées en France.
l’introduction du concept de « nexus » et sa traduction pratique sur le calcul des bases bénéficiant du régime spécial.
l'application du nouveau régime dans les groupes intégrés.
Cas pratique : déterminer le montant des produits de cession et de concession de produits de la propriété industrielle pouvant bénéficier du régime spécial et comparaison avec l’ancien dispositif

A qui s'adresse cette formation

Praticiens de la fiscalité : fiscalistes, directeurs fiscaux et comptables, DAF, experts-comptables, CAC

Pré-requis

Maîtrise des mécanismes de détermination du résultat fiscal

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques.

Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant. Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne.

Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris