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Formation - 2020 : l'an 1 de la mise en oeuvre des réformes fiscales 2019

Intégration fiscale, charges financières, gestion du portefeuille-titres

La loi de finances pour 2019 a introduit de nombreuses réformes de la détermination du résultat fiscal modifiant nombre de régimes fiscaux dérogatoires du droit commun : régime mère-filiales, retraitements de l’intégration fiscale, déduction des charges financières.

Des BOFIP ont fourni les premiers éléments permettant de savoir comment l’administration fiscale entre appliquer les nouvelles règles, mais d’autres interprétations sont possibles et des questions restent sans réponses claires.

En une journée, validez votre compréhension de ces nouveaux dispositifs fiscaux afin d’être en mesure d’en minimiser les conséquences financières pour votre entreprise ou votre groupe fiscalement intégré.

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées

S’approprier les nouveaux mécanismes issus des réformes fiscales et de la jurisprudence récente.S’entraîner à mettre en œuvre ces nouvelles solutions par la résolution d’exemples pratiques chiffrés.Etre en mesure d’évaluer l’impact financier du changement de dispositif fiscal à compter de 2019.
Programme

Le nouveau régime des aides directes et indirectes dans l’intégration fiscale

­
La fin des neutralisations.
­ Les impacts sur les liasses intégrées.
­ Le traitement des aides consenties avant 2019.
Cas pratique : déterminer le traitement à appliquer à des aides financières ou commerciales consenties en 2018 et en 2019 

La réforme des dispositifs de limitation de déductibilité des charges financières

­

Les dispositifs maintenus : libération du capital, taux d'intérêt maximum, amendement Charasse.

­ Les dispositifs abrogés : sous-capitalisation, rabot des charges financiers nettes, amendement Carrez.

­ Le nouveau régime de déduction des charges financières nettes en régime de droit commun :

Les charges financières concernées.
Le calcul du plafond de déduction, l’EBITDA fiscal.
Les cas des entreprises membres d'un groupe consolidé.
Le cas des entreprises sous-capitalisées.
Le régime de déduction différé des charges financières nettes.
­

Le nouveau régime de déduction des charges financières nettes dans les groupes intégrés :

Les charges financières concernées.
La détermination du plafond de déduction et la possibilité de déduction supplémentaire.
Les groupes sous-capitalisés.
Le report des charges financières non déduites.
Cas pratique : calculer les charges financières non déductibles en droit commun et dans l’intégration fiscale et évaluation de l’impact à compter de 2019

Les modifications touchant la fiscalité du portefeuille-titres

­
Les dividendes en régime mère-filiales : conditions et dispositif.
­ Les cessions de titres de participation : solutions jurisprudentielles sur la notion de titres de participation et de titres assimilés.
­ Le traitement des dividendes et plus-values en intégration fiscale.
Cas pratique : retraiter les produits liés à des lignes de titres en intégration fiscale, comparer l‘impact des retraitements à compter de 2019

A qui s'adresse cette formation

Praticiens de la fiscalité : fiscalistes, directeurs fiscaux et comptables, DAF, experts-comptables, CAC

Homologations

  • CNB 2020

Pré-requis

Maîtrise des mécanismes de détermination du résultat fiscal

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques.

Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant. Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne.

Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002