Formation Responsabilités et assurances des constructeurs : notions-clés

S'approprier les mécanismes de l'assurance construction
Comment se repérer dans l'assurance construction ? Qui est concerné ? Quelles sont les assurances obligatoires ou facultatives ? Quelle différence entre l'assurance construction avant et après réception des travaux ? Qu'en est-il des assurances de chantier ? Cette formation vous propose un décryptage de l'assurance construction pour en saisir les implications pratiques.

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser le régime des différentes garanties en matière d'assurance construction

Déterminer les principales responsabilités et obligations des constructeurs sur un chantier

Appliquer les garanties et gérer les sinistres

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Atelier fil rouge : mise en situation tout au long de la formation autour de cas concrets et illustrations par la jurisprudence récente

Analyser le régime des différentes garanties en matière d'assurance construction

Identifier le cadre réglementaire de l'assurance construction et ses implications pratiques

Intervenants à l'acte de construire et missions respectives ( shéma)

Grands principes portant sur la responsabilité des constructeurs

Rôle du Bureau central de tarification

Notion d'ouvrages exclus de l'obligation d'assurance construction

Notion de dommages causés aux Existants

Plafonnement de la garantie obligatoire

Notion d'ouverture de chantier ( DOC)

Quiz : distinguer les différents acteurs de la construction

Décrypter les principes de responsabilité liés à la réception des travaux et les garanties légales associés

Caractéristiques et effets de la réception de l'ouvrage (art. 1792-6 du Code civil)

Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil ) : quelle obligation pour l'entrepreneur ?

Garantie responsabilité décennale (art. 1792 et s. du Code civil) : quelles obligations pour les Constructeurs ?

Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil), dommages immatériels consécutifs et garanties complémentaires à la décennale

Quiz: distinguer les garanties légales et les garanties d'assurance

Déterminer les principales responsabilités et obligations des constructeurs sur un chantier

Distinguer le régime de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs avant et après réception

Cadre général de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs avant et après réception

Troubles anormaux de voisinage et Dommages Intermédiaires

Quiz : indiquer les éléments caractérisant la réception de chantier

Analyser les mécanismes portant sur les assurances de chantier

Contenu des garanties dommages-ouvrage, assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) et Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)

Souscription du contrat dommages-ouvrage et la portée des attestations d'assurance responsabilité civile décennale

Assurance Tous Risques Chantier et assurance dommages-ouvrage

Quiz : distinguer l'assurance TRC de l'assurance dommages-ouvrage

Appliquer les garanties et gérer les sinistres

Déclarer un sinistre dommages-ouvrage

Enjeux pratiques au stade de la souscription

Modalités de mise en œuvre

Mise en situation : établir la chronologie des actions à réaliser pour déclencher l'assurance dommages-ouvrage

Se conformer à la prescription biennale (Art L114-1 CA)

Principe et limites des garanties souscrites par les constructeurs

Modalités de mise en œuvre

Mise en situation : indiquer si la prescription rentre en jeu dans une situation donnée

Réussir son expertise

Déroulement de l'expertise

Prescription des actions

Mise en situation : comment réagir lors de la survenance d'un dommage et de son suivi en phase d'expertise ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise enuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Assureurs - Juristes immobiliers - Responsables de programmes immobiliers - Collaborateurs des collectivités locales et d'établissements publics - Maîtres d'ouvrage - Promoteurs immobiliers

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Jean-Francis Binet

    Auto-Entrepreneur et Consultant et Formateur Agréé en « Assurances Construction et Responsabilités des Constructeurs » après avoir occupé divers postes à responsabilités auprès de la SMABTP, AXA et NEXITY. Juriste de Formation, j'anime depuis plus de 35 ans de multiples Formations, France entière, sur les divers Thèmes des « Assurances de la Construction et des Responsabilités des Constructeurs » : Les Bases de l'Assurance Construction - DO/CNR/CCRD/TRC - RCD/RCP - Gestion des Sinistres Construction - Actualités Règlementaires et Jurisprudentielles Construction - Copropriété et Assurances Construction, y compris des Formations sur mesure... Ces Formations s'adressent à tout Public et sont illustrées par les Jurisprudences les plus récentes. - Participations en tant qu'Intervenant à des Colloques ou Tables rondes sur l'Assurance Construction. - Publications en interne de très nombreuses Notes Juridiques de Synthèse sur les Assurances de la Construction et les Responsabilités des Constructeurs.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Panorama des fondamentaux de l'assurance construction

Illustration tout au long de la formation par des cas concrets et opérationnels

Formation animée par un expert de l'assurance construction

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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A DISTANCE
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