Formation Responsabilités des acteurs de la construction (niveau 2)

Mettre en œuvre les notions contentieuses afin de faire jouer les garanties et obtenir réparation
L'application de la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître ou de l'acquéreur de l'ouvrage, puis la mise en œuvre des différentes garanties, sans oublier la réparation des dommages, sont autant de points à intégrer pour mener à bien un projet de construction.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les notions contentieuses du droit de la construction

Analyser les recours envisageables entre coauteurs du dommage

Distinguer les polices d’assurance de responsabilités, des assurances de dommages ainsi que les assurances obligatoires, des assurances facultatives

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Notions d’ouvrage et éléments d’équipement

Analyse des critères jurisprudentiels

Définition des travaux de rénovation

Notion d’équipement/équipement professionnel

Extension du régime de la responsabilité des constructeurs aux équipements sur existant : la notion de quasi-ouvrage

Notions contentieuses de la réception

Combinaison et frontières des différentes réceptions

Notion de présomption de réception tacite

Unicité de la réception de l’ouvrage/réception d’un lot

Géométrie de l’effet de purge à la réception : droit privé-droit public

Questionnement autour de la levée des réserves

Notions d’imputabilité et de causalité

Évaluation des garanties légales après réception

Bénéficier de la garantie décennale

Notion d’atteinte à la destination : distinction entre ouvrage à vocation d’habitation et ouvrage à vocation professionnelle

Difficultés liées à la garantie biennale : travaux sur existant et notion d’équipement/élément dissociables

Responsabilité pour faute dolosive

Intérêt des autres garanties

Mettre en œuvre la responsabilité contractuelle avant réception : distinction des intervenants matériels et intellectuels à l’acte de construire

Réparation des troubles anormaux de voisinage

Réparation des dommages

Notion de désordres matériels affectant l’ouvrage

Désordres futurs et évolutifs

Désordres aux existants

Délimiter l’obligationin solidumet solidaire

Recours entre coobligés : la charge définitive de la dette

Savoir fonder un recours

Dégager des critères du partage

Articuler les assurances

Régimes de prescription

Prescriptions applicables : nature, critères, fondements

Appliquer dans le temps les nouveaux régimes de prescription

Interrompre des délais de prescription : avant et après la réforme de 2008

Point sur la question de la suspension des délais d'action

Cas pratique : déterminer la prescription applicable au cas par cas

Impacts de la réforme du droit des contrats sur les actions en responsabilité contractuelle

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programme immobilier - Juristes immobilier - Maîtres d'ouvrage - Promoteurs - Sous-traitants - Quasi-constructeurs - Assureurs

Pré-requis de la formation

Avoir de solides connaissances en droit de la construction ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • - Session garantie