Formation - Responsabilité pénale et fiscale du dirigeant et de l'entreprise

Les nouvelles obligations de transparence fiscale
Proposé par
Elegia
La fraude fiscale porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques mais aussi au principe de la libre concurrence. En cela, elle cause un préjudice grave à la société dans son ensemble. Depuis Cahuzac, les pouvoirs publics français n’ont eu de cesse d’aiguiser, de leur propre initiative, les moyens de lutte offerts aux tribunaux judiciaires. La circulaire du 7 mars 2019, relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l’administration fiscale et le Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale, en est le dernier exemple.L’Union européenne n’est pas en reste et par sa directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 (communément appelée DAC 6), elle impose aux intermédiaires et, dans certains cas aux contribuables eux-mêmes, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif.DAC 6 a été transposée en France par une ordonnance du 21 octobre 2019. L’entrée en vigueur du mécanisme de sanction qui l’accompagne est prévue pour le 1er juillet 2020, avec un effet rétroactif. Encore faut-il savoir de quoi il en retourne.C’est dans ce contexte dont la vigilance s’impose qu’ELEGIA formation propose, le mercredi 24 mars 2021.et/ou lundi 15 novembre 2021, un atelier, au nombre de participants restreints pour favoriser l’échange, autour de la responsabilité pénale et fiscale appliquée au dirigeant confronté à de nouvelles obligations de transparence fiscale.Cette formation présente la particularité d’être animée conjointement par un avocat fiscaliste et un avocat pénaliste, experts et praticiens en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Objectifs et compétences visées de la formation

Appréhender l’état du dispositif de lutte contre la fraude fiscale et du risque de mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeantsApprécier les particularités liées au contexte transfrontalierSe mettre en conformité et mettre en place des mécanismes de détection et de prévention de l’infraction de fraude fiscale.Réagir efficacement en cas de mise en cause.
Programme

Programme de cette formation

9h00 Début de la journée

I. Poursuite pénale et redressement fiscal : le double risque depuis la Loi du 23.10.2018 et la circulaire du 23 mars 2019

Les Nouvelles Modalités de poursuite du délit de fraude fiscale

Transmission automatique au Parquet (suppression partielle du verrou de Bercy)
Seuils vites atteints, sanctions, manquement délibéré et récidive
Cas des groupes fiscalement intégrés
Responsabilité pénale des dirigeants
Maintien d’une plainte préalable dans les autres cas

Les modes alternatifs

Transaction fiscale
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Convention judiciaire d’intérêt public (fondements et lignes directrices de mise en œuvre)

Les sanctions

Sanctions de réputation
Sanctions de privation
Sanctions financières

12h30-14h00 déjeuner

II. La Déclaration des schémas transfrontaliers susceptibles de procurer un avantage fiscal issue de la directrice « DAC 6 » : quels enjeux pour les professionnels et les dirigeants d’entreprises ?

Transposition de la Directive UE relative à la coopération administrative, dite « DAC 6 » :

Contexte et objectifs : la volonté des Etats membres d’obtenir d’avantages d’informations pertinentes sur les dispositifs fiscaux à caractère agressif
Champ d’application
Dispositifs concernés
Personnes concernées
Délais et sanctions

Difficultés soulevées

Les marqueurs : les déclarations imposées suivant la « DAC 6 », décrets d’application, et Bulletin Officiel des Finances Publiques
Divergences de transpositions dans les différents états membres
Secret professionnel : Les dirigeants d’entreprises peuvent-ils encore faire confiances aux professionnels du droit et du chiffre ?
Période transitoire 25.06.2018 – 01.07.2020

III. Quelle conduite tenir pour le dirigeant, la direction juridique et la direction administrative ?

Les réflexes et bonnes pratiques
Les enseignements tirés de la jurisprudence depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 23.10.2018

17h30 clôture de la journée

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants - Responsables juridiques - Juristes - Avocats et conseils - Secrétaires généraux - Responsables administratifs et financiers - Experts comptables

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation