Formation - Responsabilité pénale de l'entreprise et des dirigeants en matière sociale

Quels impacts du Covid-19? Comment faire face aux contrôles des autorités et se protéger efficacement?
Proposé par
Elegia

Depuis quelques années, les pouvoirs de l’Inspection du Travail en matière de santé et sécurité ont été profondément renforcés (extension des pouvoirs d’enquête, possibilité de recourir aux arrêts de travaux et d’activité, possibilité de prononcer des amendes administratives et de transiger, etc.) Par ailleurs, a récemment évolué le régime des auditions réalisées par les inspecteurs du travail attribuant, ainsi, de nouveaux droits aux dirigeants et managers titulaires d’une délégation, en les alignant sur ceux prévus lors des auditions réalisées par les services de police. ELEGIA vous propose ainsi une conférence le 15 juin et le 16 décembre 2021. Cette journée sera l’occasion de faire également le point sur les arrêts récents et de bénéficier d’un tour d’horizon complet sur les risques en matière de responsabilité pénale. Le regard croisé d’experts avocat vous permettra d’assimiler les évolutions juridiques de la responsabilité pénale de l’entreprise et des dirigeants en matière sociale. Un dossier complet réalisé en partenariat avec les Editions Législatives sera remis à chaque participant.

Objectifs et compétences visées de la formation

S’approprier les dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles pour cerner leurs conséquences pratiques dans l’entreprise Faire le point sur les principales situations à risques en lien avec la règlementation du travail et les cas de mise en jeu de la responsabilité pénale Cibler les nouveaux moyens d’investigation de l’inspection du travail Cibler les nouveaux moyens d’investigation de l’inspection du travail Cerner les enjeux de la procédure d’alerte pour les RH
Programme

Programme de cette formation

1. Sous-traitance, mise à disposition du personnel, travail illégal: Mesurer les risques de requalification de l'opération

Mise à disposition de personnel : quels sont les pièges à éviter ? Quels sont les critères de requalification des relations contractuelles ?
Quels sont les points de contrôle de l’Inspection du travail et les informations sollicitées ? Quels documents peut-elle exiger ?
Comment réagir à une convocation des services d’enquête ? Quels sont les points qui seront abordé lors des auditions ?

2. Travail détaché, recours à un prestataire étranger: connaître et anticiper les risques

Quelles sont les différentes situations visées et les responsabilités du donneur d’ordres ou du bénéficiaire ?
Quel est le contenu de l’obligation de vigilance ? Quels sont les points de contrôle de l’Inspection du Travail ?
Quelle ligne de conduite adopter en cas d’intervention de l’inspection du travail ?
Quels sont les nouveaux pouvoirs de sanction de l’administration : la gestion de l’amende administrative

3. Harcèlement moral: Comment gérer l'intervention de l'inspection du travail et de la police?

Dans quels cas l’exercice de l’autorité bascule dans le harcèlement ? Quels sont les critères retenus par les juridictions correctionnelles ?
Quelles sont les spécificités du contrôle de l’Inspection du Travail ?
Quels sont les documents exigés dans le cadre de l’enquête ? Quelles dispositions adopter dans le cas où l’audition de salariés est sollicitée dans l’entreprise ?
Quelle ligne de défense adopter au cours d’une audition menée par la police ? Dans quels cas faut-il faire le choix de ne pas répondre aux questions ?

4. Santé-Sécurité: Quels sont les points de vigilance?

Quelles sont les principales infractions relevées par l’Inspection du travail et les tribunaux et les sanctions infligées ?
Comment justifier de la mise en œuvre de vos obligations au plan documentaire ? Quels sont les points de vigilance ?
Quels sont les documents habituellement sollicités par l’Inspection du travail ?
Quels sont les pouvoirs spécifiques de l’inspection du travail en cas de constat d’une situation de danger ?

Pause déjeuner : 12h30-14h

Quelle conduite tenir à réception d’un courrier annonçant l’établissement d’un Procès-verbal d’infraction ?
La transaction pénale, nouvelle forme de sanction par l’administration des manquements aux règles relatives à la santé et à la sécurité
Quelle conduite tenir en cas d’audition de garde à vue ?

5. Accident du travail: Comment prévenir le risque de mise en cause et faire face aux contrôles des autorités?

Quelles sont les dispositions à prendre sur le plan organisationnel pour gérer au mieux les investigations menées dans l’entreprise ?
Quels documents contrôler en priorité en prévision de l’intervention de l’inspection du travail ?
Dans quel cadre pouvez-vous être convoqué devant un officier de police judiciaire et pour quels types de situations ?
Quelle attitude tenir en cas de convocation écrite ou téléphonique à une audition par téléphone ?
Quels sont vos droits et vos obligations concernant l’audition ? Dans quels cas la participation d’un avocat s’impose ?
Quels sont les pièges basiques à éviter au cours de l’audition ?

6. Délégations de pouvoirs en matière sociale: Quelles étapes respecter pour une mise en oeuvre réussie?

Quels sont les points de vigilance et les principales erreurs à éviter ?
Quelles sont les spécificités propres aux délégations intragroupes ?
Quels sont les critères à prendre en compte dans le choix des délégataires ? (ancienneté de service, expérience compétence technique, capacité autonome de décision, la gestion du pouvoir disciplinaire, communication du document unique…)

A qui s'adresse cette formation

PDG - DRH - Directeurs d’établissement - Cadres dirigeants - Juristes d’entreprise - Avocats - Conseils

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Echanges avec les intervenants

Thématiques introduites par le biais de brainstorming ou de QCM

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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