La définition d'une politique de gestion du risque pénal est essentielle pour toute entreprise qui souhaite à la fois prévenir ce risque et se préparer à d'éventuels contentieux afin d'en limiter les conséquences financières. Cette formation vous permettra de cartographier précisément les risques au sein de votre entreprise et d'identifier les mesures internes à mettre en place afin de prévenir la mise en cause de la responsabilité pénale de l'entreprise et de ses dirigeants.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Distinguer les spécificités du risque pénal
Notion d’infraction pénaleConditions d'engagement de la responsabilité pénaleMesurer les possibilités de mise en cause de la responsabilité de l'entreprise
Répartition des responsabilités dans l’entrepriseArticulation des responsabilités entre personnes morales et personnes physiquesDécrire les principaux risques économiques et financiers
Infractions économiques (pratiques commerciales déloyales, contrefaçon, facturation, corruption, etc.)Infractions financières (abus de biens sociaux, blanchiment, délit d'initié, etc.)Cerner la pluralité des risques secondaires
Infractions involontaires (blessures, homicides, mises en danger, etc)Droit pénal du travail (hygiène et sécurité, entrave, harcèlement, discrimination, travail dissimulé, etc.)Fraudes informatiques et cybercriminalitéMarchés publics (prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, etc.)Risque pénal environnementalRédiger des délégations de pouvoirs adaptées
Audit des zones de risques dans l’entrepriseConditions de validité d’une délégation et effetsChoix de son délégataire et maîtrise de la portée de la délégationDélégations complexes (co-délégations et subdélégations)Implémenter les mécanismes internes appropriés
Alertes professionnelles : le whistleblowing et les dernières mesures tendant à la protection des lanceurs d'alerteOutils de sensibilisation des salariés (codes de conduite, charte éthique, etc.)Décrypter le déroulement de la procédure pénale
Initiative et forme des poursuitesPrincipaux acteurs de la procédure pénaleMesures d'enquête (perquisitions, audition, réquisitions judiciaires)Mesures privatives et restrictives de liberté (garde à vue, mise en examen, détention provisoire)Anticiper les suites du procès et gérer la crise dans l'entreprise
Conduite du procès et suites (sanctions, casier judiciaire)Communication en interne et en externeTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables Juridiques - Avocats - Compliance officers - Risk managers - Legal operations officers - Responsables des ressources humaines - Responsables contentieux
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit pénal et procédure pénale ou être impliqué(e), dans sa pratique, dans la gestion des risques au sein de l’entreprise.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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