Formation Responsabilité médicale

Mettre en œuvre la responsabilité médicale aux fins d'indemnisation du préjudice
Il existe différentes typologies de responsabilité médicale selon la qualification de la faute, la nature de la responsabilité civile ou pénale, ou encore en fonction du secteur d'activité privé ou public. Par ailleurs, un mécanisme particulier d'indemnisation est associé ainsi qu'un dispositif de solidarité nationale au regard du type d'accident. Cette formation vous permettra de mettre en oeuvre la responsabilité médicale adéquate afin d'obtenir réparation du préjudice causé.

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les différents types de responsabilité médicale

Appliquer les méthodes d'indemnisation du préjudice corporel

Recourir au mécanisme de la solidarité nationale

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Distinguer les différents types de responsabilité médicale

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Contrat médecin-patient : un lien particulier

Responsabilité contractuelle pour faute : principe et exceptions

Obligations du praticien à l'égard de son patient : information, recueil du consentement, soins consciencieux et attentifs, conformité aux données de la science

Secret professionnel : composantes et étendue

Droit d'accès du patient au dossier médical

Responsabilité pénale et extracontractuelle

Actes médicaux non contractuels

Actes étrangers à la prestation de soins

Partage d'expériences : enjeux et options de la victime en cas de faute pénale

Établissements et médecins du secteur public et privé : mêmes responsabilités ?

Problématique des médecins libéraux intervenant au sein d'établissements de santé publics

Praticiens hospitaliers intervenant au sein d'un secteur libéral autorisé

Délais de prescription

Étude de cas : présentation et analyse de situations concrètes de responsabilité civile d'un médecin

Mise en œuvre des responsabilités

Triptyque faute, préjudice et lien de causalité

Typologie des fautes

Responsabilité du fait d'autrui

Responsabilité du fait des produits

Etablissements de santé et responsabilité du fait des choses dont ils ont la garde

Limite posée par l'aléa thérapeutique

Partage d'expériences : la chirurgie esthétique, un cas à part ?

Appliquer les méthodes d'indemnisation du préjudice corporel

Indemnisation du préjudice corporel

Typologie des préjudices indemnisables : nomenclature Dintilhac

Modalités de preuve

Cas pratique : étude de la nomenclature Dintilhac

Recours au tiers payeurs

Assiette d'indemnisation

Subrogrosation

Recourir au mécanisme de la solidarité nationale

Spécificité du mécanisme de solidarité nationale et des commissions d'indemnisation

Conditions de saisine des commissions

Particularité des cas d'infection nosocomiale

Accidents médicaux non fautifs à la charge de l'ONIAM

Modes de fonctionnement et procédures

Voies de recours

Partage d'expériences : réalité des indemnisations attribuées

Responsabilité médicale et risque de pandémie

Les mécanismes en jeu

Quelle indemnisation ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Juristes - Gestionnaires de sinistres - Gestionnaires de polices d'assurance - Directeurs d'établissements hospitaliers - Médecins - Responsables et collaborateurs de services médicaux et paramédicaux

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Identification des objectifs de l'entreprise

Recueil des attentes opérationnelles des participants

Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure

Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants

Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation