Formation Réparation du préjudice corporel : principes généraux et procédures

Conduire une procédure d'indemnisation en cas de préjudice corporel
La réparation du préjudice corporel est un processus long et complexe qui répond à des règles et des procédures spécifiques. Cette formation vous permettra d'identifier les postes de préjudice indemnisables et de cerner les différents aspects procéduraux afin de mettre en place une stratégie adaptée.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer la procédure d'indemnisation à engager

Définir les principes fondamentaux de la réparation du préjudice corporel

Identifier les différents postes de préjudice indemnisables

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation.Connectez-vous sur votre espace participant pour compléter votre questionnaire préparatoire et démarrer votre parcours : training game, vidéo, référentiel de compétences. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès

Programme de cette formation

Déterminer la procédure d'indemnisation à engager

Cerner la juridiction compétente

Juridictions françaises ou étrangères

Juridictions civiles (incluant les CIVI)

Juridictions pénales

Juridictions sociales

Juridictions administratives

CCI

Cas pratique : déterminer la juridiction compétente

Identifier les particularités des différentes procédures

Expertise

Mises en cause obligatoires

Prescriptions

Forclusions

Partage d'expériences : échanger sur les différentes procédures d'indemnisation

Définir les principes fondamentaux de la réparation du préjudice corporel

Délimiter le principe de la réparation intégrale

Le principe de la réparation intégrale

Les enjeux de sa mise en pratique

Brainstorming : l'application du principe de la réparation intégrale dans la jurisprudence

Examiner le principe de la libre disposition des indemnités

La libre disposition

La non-affectation des indemnités

Brainstorming : l'application du principe de la libre disposition des indemnités dans la jurisprudence

Identifier les différents postes de préjudice indemnisables

Délimiter les postes de préjudice de la victime directe

Les préjudices patrimoniaux permanents et temporaires : PGPA, PGPF, IP

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents et temporaires : définition et contours des postes personnels

Cas pratique : identifier les préjudices d'une victime directe à l'aide de la Nomenclature Dintilhac

Analyser les postes de préjudice des victimes indirectes

En cas de décès de la victime directe

Le préjudice d'affectation

Le préjudice économique

En cas de survie de la victime directe

Le préjudice moral

Le cas de l'aide humaine dispensée à la victime par ses proches

Exercice pratique : identifier les différents préjudices de la nomenclature Dintilhac après une décennie de jurisprudence

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit sur votre espace participant.Connectez-vous pour accéder aux ressources, mettez en œuvre vos engagements dans votre contexte professionnel et bénéficiez du soutien de votre formateur via les coups de pouce.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Magistrats - Juristes – Chargés d’indemnisation de fonds de garantie - Salariés de caisses primaires d’assurance maladie ou de mutuelles - Experts judiciaires

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE