La fin du bail commercial est un moment crucial pour les parties amenées à renégocier les conditions du bail. Quels sont les clauses à surveiller ? Comment négocier au mieux des intérêts de sa structure ? Quel formalisme adopter ? Autant de problèmatiques que nous vous proposons d'aborder à l'occasion de cette formation. Décryptez, grâce à cette formation, les conditions du droit au renouvellement du bail commercial, afin de renégocier efficacement le loyer et les éventuelles clauses du bail renouvelé.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir le droit au renouvellement du preneur
Un principe d’ordre publicLes conditions du droit au renouvellement du preneurMettre en oeuvre le droit au renouvellement
À l'initiative du preneur : la demande de renouvellementÀ l'initiative du bailleur : le congéIdentifier le principe et les exceptions
Le principe : le plafonnementL'exception : le déplafonnementL'exception à l'exception : le plafonnement du déplafonnementLa fixation de la valeur locativeExaminer le contenu du bail renouvelé
La durée du bail renouveléLa négociation éventuelle des clauses et conditions du bail expiréExaminer la procédure judiciaire en fixation du loyer du bail renouvelé
La commission départementale de conciliationProcédure contentieuseDistinguer le droit d'option et le droit de repentir
Le droit d’optionle droit de repentir du bailleurTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes immobiliers - Avocats - Property managers - Asset managers - Syndics de copropriété - Experts immobiliers - Huissiers - Notaires
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit immobilier et en droit commercial ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.